Cession de droits d’auteur du salarié à son employeur : les limites de la cession globale et par avance, précisées par la Cour d’appel de Paris

Le 25 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt sur la question assez débattue de la cession de droits d’auteur au bénéfice de l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail. Entre le principe de la nullité de la cession globale des œuvres futures et la … Lire la suite

Le signe “adopte un mec” est une marque notoire selon l’INPI : analyse de la décision rendue par l’INPI le 31 janvier 2023 vis-à-vis du nom « adopte une doll »

Le 17 mars 2022, la société GEB ADOPTAGUY a présenté une demande en nullité contre la marque “Adopte une doll” déposée le 15 mars 2018. La demande en nullité a été formée à l’encontre de l’ensemble des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir les … Lire la suite

La diversification dans le secteur de la mode – la similarité entre produits entendue très largement par l’INPI : analyse de la décision rendue le 12 juillet 2023

Le 28 novembre 2022, un particulier a déposé une demande d’enregistrement pour le signe verbal JUST DO IT servant à distinguer les produits suivants : « cosmétiques ; crèmes pour le cuir ; dentifrices ; huiles essentielles ; lessives ; lotions pour les cheveux ; masques de beauté ; parfums … Lire la suite

Le pictogramme signifiant “I Love You” ne peut pas constituer une marque : analyse de l’arrêt rendu par la deuxième chambre de recours de l’EUIPO le 1er juin 2023

Le 12 décembre 2021, la Société Käselow Holding GmbH a souhaité enregistrer une marque figurative correspondant à un pictogramme signifiant « I Love You » en tant que marque de l’Union européenne, pour des services relevant des classes 36 et 37. Ces classes concernent globalement le domaine de l’immobilier et … Lire la suite

L’exploitant d’une marketplace peut être reconnu responsable de contrefaçon : Arrêt rendu par la CJUE le 22 décembre 2022

Christian LOUBOUTIN, titulaire de la marque de l’UE constituée de la couleur rouge de la semelle extérieure d’une chaussure à talon haut, a intenté une action en contrefaçon de sa marque à l’encontre d’AMAZON, en ce qu’elle affiche sans son autorisation sur la marketplace qu’elle exploite des annonces, publiées par … Lire la suite

Arrêt du 2 mars 2022 de la Cour d’appel de Lyon sur le sort d’une action en contrefaçon fondée sur une marque déposée par une association qui n’avait pas été régulièrement déclarée au jour du dépôt

Une association peut tout-à-fait déposer une marque à la condition d’avoir la personnalité juridique, obtenue par une déclaration et une insertion au Journal officiel. Récemment, la Cour d’appel de Lyon a eu l’occasion de préciser le sort réservé à une marque déposée par une association dont l’identité réelle (dénomination et … Lire la suite