Le brevet est un acte officiel, un titre de propriété industrielle qui accorde un monopole d’exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire revendiqué pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de l’invention sans autorisation du titulaire du brevet. En principe, le … Lire la suite
L’enveloppe Soleau est un moyen peu onéreux et contraignant de vous constituer la preuve de votre création. C’est en effet un outil destiné à faciliter la preuve de votre création, lui conférer date certaine et vous identifier comme auteur de celle-ci. En cas de litige, elle permet ainsi de mieux … Lire la suite
Christian LOUBOUTIN, titulaire de la marque de l’UE constituée de la couleur rouge de la semelle extérieure d’une chaussure à talon haut, a intenté une action en contrefaçon de sa marque à l’encontre d’AMAZON, en ce qu’elle affiche sans son autorisation sur la marketplace qu’elle exploite des annonces, publiées par … Lire la suite
Une association peut tout-à-fait déposer une marque à la condition d’avoir la personnalité juridique, obtenue par une déclaration et une insertion au Journal officiel. Récemment, la Cour d’appel de Lyon a eu l’occasion de préciser le sort réservé à une marque déposée par une association dont l’identité réelle (dénomination et … Lire la suite
Par un jugement en date du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a eu à se prononcer sur l’application de l’article 931 du Code civil aux cessions gratuites de droits de propriété intellectuelle. En l’espèce, deux personnes physiques avaient créé des antennes permettant de recevoir les données de … Lire la suite
Affaire T‑602/19 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=A7FFCA49985CBDFAD5E7BC8D5A7F8A6B?text=&docid=232018&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4891019 Cet arrêt du 5 octobre 2020 s’est attaché à comparer le signe NATURANOVE et le signe antérieur NATURALIUM. Le Tribunal indique que : « le composant « natura », commun aux signes en conflit, sera perçu, par le public pertinent, comme une allusion à l’origine naturelle des produits que lesdits signes … Lire la suite
Originalité, évaluation du préjudice, bonne ou mauvaise foi, c’est sur ces différents points que le Tribunal judiciaire de Lyon s’est prononcé par un jugement du 2 février 2021[1]. Rappelons que, le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur ne se confondent pas : le droit des dessins et modèles … Lire la suite
La crise du Covid-19 n’épargne aucun acteur économique. C’est pourquoi, diverses mesures ont été prises pour venir en aide aux professionnels et notamment, la mise en place un fond de solidarité à destination des entreprises de moins de 10 salariés, qui peut donc bénéficier aux auteurs qui sont rémunérés sur … Lire la suite
La crise du Covid-19 n’épargne aucun acteur économique. Les plus impactés demeurent les petites entreprises. Les auteurs, travailleurs indépendants sont également concernés. C’est pourquoi, le Gouvernement a mis en place un fond de solidarité à destination des professionnels et entreprises de moins de 10 salariés qui pourront solliciter, sous conditions, … Lire la suite
L’article 85 2. du RGPD précise que « dans le cadre du traitement réalisé à des fins journalistiques ou à des fins d’expression universitaire, artistique ou littéraire, les États membres prévoient des exemptions ou des dérogations au chapitre II (principes), au chapitre III (droits de la personne concernée), au chapitre IV … Lire la suite
