Par un arrêt du 1er octobre 2019, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a condamné la société Artrprice.com à une somme de 100 000€ à titre de dommages et intérêts pour atteinte au droit moral d’un photographe et 120 000€ pour contrefaçon de la marque CAMARD. En l’espèce, un … Lire la suite
Dans un arrêt du 21 mai 2019, la Cour d’appel de Rennes a condamné la société CORA pour actes de parasitisme et de concurrence déloyale à l’encontre de la société OXYGEN. Les faits : la société OXYGEN est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de modèles de chaussures. En 2004, … Lire la suite
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé par un arrêt du 14 mai 2019 la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque NEYMAR. Un résidant portugais a demandé en 2012 l’enregistrement d’une marque verbale de l’Union européenne NEYMAR pour désigner en classe 25 des vêtements, chaussures et articles … Lire la suite
Décision de la CJUE 7 août 2018 La CJUE s’est prononcée sur la question préjudicielle suivante : la notion de « communication au public » couvre-t-elle la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie qui a été préalablement publiée sur un autre site Internet sans restriction empêchant son téléchargement … Lire la suite
Le 14 mars 2018, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé le dessin de la fameuse Crocs. Une demande d’enregistrement d’un dessin, destiné à être appliqué à des chaussures avait été déposée le 22 novembre 2004 auprès de l’EUIPO par la société Crocs. Le dessin en question représentait une chaussure … Lire la suite
Le groupe agroalimentaire Brioche Pasquier Cerqueux a entendu faire valoir ses droits de marque sur le vocable « PITCH » à l’encontre de nombreuses sociétés, souvent des startups, utilisant ce mot dans leur propre marque. C’est ainsi que la marque PITCH ME, PITCH PARTIES ou encore l’ECOLE DU PITCH n’ont pas … Lire la suite
L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris nous montre à quel point il est de plus en plus difficile d’agir en concurrence déloyale : la reproduction de photographies de bouquets Aquarelle par Florajet ne constitue pas des actes de concurrence déloyale! Faute de démontrer les investissements réalisés pour ces bouquets en … Lire la suite
