Les règles à respecter pour l’usage des noms « Jeux Olympiques », « JO » etc
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La CNIL a publié ses thématiques prioritaires de contrôle pour l’année 2024
Même si ces thèmes de contrôles ne concernent que 30% des contrôles à réaliser (les autres contrôles sont liés aux plaintes des personnes, aux violations de données ou une actualité spécifique), il est évidemment important de connaître les sujets sur lesquels nous devrons faire encore plus attention dans les prochains … Lire la suite
Amende de 100 000 euros infligée à la société DE PARTICULIER À PARTICULIER par la CNIL
Les manquements identifiés concernent principalement la durée de conservation des données, l’obligation d’information, la gestion des sous-traitants, ainsi que la sécurité des données. Effectués en deux temps, les contrôles de la CNIL ont mis en lumière des lacunes dans la gestion des données personnelles par PAP, spécialisée dans les transactions … Lire la suite
LVMH va jusqu’en Cour de Cassation pour protéger sa marque
Cession de droits d’auteur du salarié à son employeur : les limites de la cession globale et par avance, précisées par la Cour d’appel de Paris
Le 25 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt sur la question assez débattue de la cession de droits d’auteur au bénéfice de l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail. Entre le principe de la nullité de la cession globale des œuvres futures et la … Lire la suite
Recrutement (2/2) – Les tests de personnalité et la protection des données
Aujourd’hui, de nombreuses méthodes offrent aux recruteurs la possibilité d’évaluer les traits de personnalité et le « savoir être » des candidats dans le cadre d’un processus de recrutement. Par exemple, des outils permettent de classer les candidats dans des catégories, de prédire leurs performances potentielles ou encore de mesurer certaines capacités … Lire la suite
Recrutement (1/2) – Les fondamentaux en matière de protection des données personnelles
Dans le cadre d’un processus de recrutement, le recruteur est amené à collecter, traiter, transmettre, conserver des données à caractère personnel sur les candidats par diverses opérations (analyse des candidatures, mesure des aptitudes professionnelles, etc). Ces opérations doivent répondre aux exigences du RGPD. Les recruteurs peuvent dans certains cas être … Lire la suite
Proposition de loi n°860 portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre
Le 6 juillet 2023, la sénatrice Sylvie ROBERT ainsi que plusieurs sénateurs ont déposé au Sénat une proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre. Cette proposition propose une nouvelle rédaction de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle (nouvel article proposé en gras ci-dessous) … Lire la suite
Google figure dans la liste des entités américaines certifiées au titre du DPF (data privacy framework).
Concrètement, cela signifie que les entreprises européennes peuvent recommencer à utiliser les services de Google. Néanmoins, la date de certification est assez ancienne, ce qui laisse penser que la liste reprise est celle du Privacy Shield. Enfin, il est tout de même à craindre que cette décision d’adéquation soit remise … Lire la suite
Résiliation d’un CDD : la question de la validité de la clause de résiliation pour convenance dans un contrat entre professionnels
La faculté de résilier unilatéralement des contrats commerciaux réside dans la distinction entre les contrats à durée déterminée et indéterminée. L’article 1210 du Code civil dispose que : « Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée ». Dans le … Lire la suite