Category Archives: Non classé

Cession de droits d’auteur du salarié à son employeur : les limites de la cession globale et par avance, précisées par la Cour d’appel de Paris

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Le 25 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt sur la question assez débattue de la cession de droits d’auteur au bénéfice de l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail. Entre le principe de la nullité de la cession globale des œuvres futures et la … Lire la suite

Recrutement (2/2) – Les tests de personnalité et la protection des données

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Aujourd’hui, de nombreuses méthodes offrent aux recruteurs la possibilité d’évaluer les traits de personnalité et le « savoir être » des candidats dans le cadre d’un processus de recrutement. Par exemple, des outils permettent de classer les candidats dans des catégories, de prédire leurs performances potentielles ou encore de mesurer certaines capacités … Lire la suite

Recrutement (1/2) – Les fondamentaux en matière de protection des données personnelles

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Dans le cadre d’un processus de recrutement, le recruteur est amené à collecter, traiter, transmettre, conserver des données à caractère personnel sur les candidats par diverses opérations (analyse des candidatures, mesure des aptitudes professionnelles, etc). Ces opérations doivent répondre aux exigences du RGPD. Les recruteurs peuvent dans certains cas être … Lire la suite

Proposition de loi n°860 portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre

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Le 6 juillet 2023, la sénatrice Sylvie ROBERT ainsi que plusieurs sénateurs ont déposé au Sénat une proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre. Cette proposition propose une nouvelle rédaction de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle (nouvel article proposé en gras ci-dessous) … Lire la suite

Google figure dans la liste des entités américaines certifiées au titre du DPF (data privacy framework).

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Concrètement, cela signifie que les entreprises européennes peuvent recommencer à utiliser les services de Google. Néanmoins, la date de certification est assez ancienne, ce qui laisse penser que la liste reprise est celle du Privacy Shield. Enfin, il est tout de même à craindre que cette décision d’adéquation soit remise … Lire la suite

Résiliation d’un CDD : la question de la validité de la clause de résiliation pour convenance dans un contrat entre professionnels

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La faculté de résilier unilatéralement des contrats commerciaux réside dans la distinction entre les contrats à durée déterminée et indéterminée. L’article 1210 du Code civil dispose que : « Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée ». Dans le … Lire la suite

BREAKING NEWS

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Procédure de sanction simplifié – CNIL « Art. 22-1.-Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée. Le président de la formation restreinte ou l’un de ses … Lire la suite

Dénigrement, pratiques commerciales déloyales et trompeuses : le Tribunal de commerce de Paris condamne l’application mobile Yuka

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Dans son jugement du 25 mai 2021, le Tribunal de commerce de Paris décrypte les modalités de notation mises en œuvre par l’appli YUCA pour les produits de charcuterie. Cette application déchiffre la composition inscrite sur les étiquettes de produits alimentaires et cosmétiques et leur attribue une note allant de … Lire la suite

Parasitisme et concurrence déloyale : par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a jugé que la reprise des descriptifs techniques des produits d’un concurrent portant sur des produits similaires, induisait nécessairement un préjudice moral pour le parasité et que la violation des règles du Code de commerce en matière de liquidation constituait un acte de concurrence déloyale.

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Rappel des faits et de la procédure La société CCP a pour activité principale la vente de saunas et de spas, uniquement via son site internet www.sauna-bien-être.com. Pour chaque produit proposé à la vente, la société CCP ajoute sur son site, à côté de la description technique du produit, un … Lire la suite