Category Archives: Non classé

Le non-respect de la loi « informatique et libertés » et du RGPD constitue un acte de concurrence déloyale : Jugement du 15 avril 2022 du Tribunal de Grande Instance de Paris

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La société française PLAISANCE EQUIPEMENTS, qui fabrique du matériel agricole, avait assigné la société néerlandaise A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et son distributeur français, la société CARBTECH, en contrefaçon de brevets, de marque et en concurrence déloyale. Dans cette décision, d’abord fondée sur la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle[1], le demandeur … Lire la suite

Démarchage téléphonique

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Le décret sur les horaires autorisées a été adopté le 13 octobre 2022 : ainsi, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les … Lire la suite

Résiliation d’un CDD : la question de la validité de la clause de résiliation pour convenance dans un contrat entre professionnels

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La faculté de résilier unilatéralement des contrats commerciaux réside dans la distinction entre les contrats à durée déterminée et indéterminée. L’article 1210 du Code civil dispose que : « Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée ». Dans le … Lire la suite

BREAKING NEWS

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Procédure de sanction simplifié – CNIL « Art. 22-1.-Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée. Le président de la formation restreinte ou l’un de ses … Lire la suite

Dénigrement, pratiques commerciales déloyales et trompeuses : le Tribunal de commerce de Paris condamne l’application mobile Yuka

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Dans son jugement du 25 mai 2021, le Tribunal de commerce de Paris décrypte les modalités de notation mises en œuvre par l’appli YUCA pour les produits de charcuterie. Cette application déchiffre la composition inscrite sur les étiquettes de produits alimentaires et cosmétiques et leur attribue une note allant de … Lire la suite

Parasitisme et concurrence déloyale : par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a jugé que la reprise des descriptifs techniques des produits d’un concurrent portant sur des produits similaires, induisait nécessairement un préjudice moral pour le parasité et que la violation des règles du Code de commerce en matière de liquidation constituait un acte de concurrence déloyale.

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Rappel des faits et de la procédure La société CCP a pour activité principale la vente de saunas et de spas, uniquement via son site internet www.sauna-bien-être.com. Pour chaque produit proposé à la vente, la société CCP ajoute sur son site, à côté de la description technique du produit, un … Lire la suite

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La prospection commerciale : opt in ou opt out? Attention, ceci n’est valable que si vos bases ont été constituées dans le respect du RGPD et ne sont pas trop anciennes. Charlotte GALICHET

Décision LIDL c. INTERMARCHE, Cour d’Appel Paris, 21 octobre 2020 n°18/2532

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« N’importe quelle publicité est une bonne publicité » disait Andy Warhol. Si dans le milieu du marketing, cette citation peut être vraie, dans le domaine juridique, il n’est pas possible d’en dire autant. Les publicités pour être considérées comme « bonnes » doivent respecter un certain nombre de conditions et ce d’autant plus … Lire la suite