Parasitisme et concurrence déloyale : par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a jugé que la reprise des descriptifs techniques des produits d’un concurrent portant sur des produits similaires, induisait nécessairement un préjudice moral pour le parasité et que la violation des règles du Code de commerce en matière de liquidation constituait un acte de concurrence déloyale.

Rappel des faits et de la procédure La société CCP a pour activité principale la vente de saunas et de spas, uniquement via son site internet www.sauna-bien-être.com. Pour chaque produit proposé à la vente, la société CCP ajoute sur son site, à côté de la description technique du produit, un … Lire la suite

Contrefaçon de bijoux et vente en ligne : quelques précisions du Tribunal judiciaire de Lyon- jugement du 2 février 2021

Originalité, évaluation du préjudice, bonne ou mauvaise foi, c’est sur ces différents points que le Tribunal judiciaire de Lyon s’est prononcé par un jugement du 2 février 2021[1]. Rappelons que, le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur ne se confondent pas : le droit des dessins et modèles … Lire la suite

La prospection commerciale : opt in ou opt out? Attention, ceci n’est valable que si vos bases ont été constituées dans le respect du RGPD et ne sont pas trop anciennes. Charlotte GALICHET

Décision LIDL c. INTERMARCHE, Cour d’Appel Paris, 21 octobre 2020 n°18/2532

« N’importe quelle publicité est une bonne publicité » disait Andy Warhol. Si dans le milieu du marketing, cette citation peut être vraie, dans le domaine juridique, il n’est pas possible d’en dire autant. Les publicités pour être considérées comme « bonnes » doivent respecter un certain nombre de conditions et ce d’autant plus … Lire la suite

La nouvelle classification de Nice est entrée en vigueur le 1er janvier 2021

Pas de grands changements, les chaussures deviennent les articles chaussants, les souliers deviennent les chaussures, les crackers deviennent des biscuits, les sites web deviennent les sites internet, la couture devient la confection, les tisanes devient tisanes médicinales. Le mot « escorte » disparait et devient uniquement la protection rapprochée. Les chars et … Lire la suite

Failles de sécurité : la CNIL a condamné 2 médecins le 7 décembre dernier, à respectivement 3 000 et 6 000 euros d’amende.

Le RGPD s’applique à tous, et surtout si des données sensibles, telles des données de santé, sont en jeu. A l’occasion d’un contrôle en ligne, la CNIL a constaté que les serveurs des deux médecins ne présentaient aucune protection informatique permettant ainsi le libre accès à des milliers d’images médicales. … Lire la suite

Le parasitisme et la concurrence déloyale : quelques explications à la lumière de l’arrêt Dyson c/ Hoover (C.A Versailles 20 octobre 2020, n°18/08637)

Par un arrêt du 20 octobre 2020, la Cour d’Appel de Versailles a jugé que la société Hoover n’avait pas commis d’acte de concurrence déloyale en commercialisant des aspirateurs reprenant certaines caractéristiques des aspirateurs Dyson. Selon son analyse, les éléments repris étaient de nature fonctionnelle, de sorte que Dyson ne … Lire la suite

L’ACPR a fait un état des lieux des garanties « pertes d’exploitation » en période de Covid-19

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a adressé un questionnaire à une vingtaine d’assurances agréées en France afin de lui permettre d’établir un état des lieux des garanties pertes d’exploitation dans le contexte du Covid-19. Sur 220 contrats collectés, l’ACPR s’est rendu compte que 93,3% des contrats pertes … Lire la suite