Category Archives: Non classé

La réponse est OUI. En effet, le contrat est bien conclu en ligne et le Code de la Consommation définit  le contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la … Lire la suite

« N’importe quelle publicité est une bonne publicité » disait Andy Warhol. Si dans le milieu du marketing, cette citation peut être vraie, dans le domaine juridique, il n’est pas possible d’en dire autant. Les publicités pour être considérées comme « bonnes » doivent respecter un certain nombre de conditions et ce d’autant plus … Lire la suite

Pas de grands changements, les chaussures deviennent les articles chaussants, les souliers deviennent les chaussures, les crackers deviennent des biscuits, les sites web deviennent les sites internet, la couture devient la confection, les tisanes devient tisanes médicinales. Le mot « escorte » disparait et devient uniquement la protection rapprochée. Les chars et … Lire la suite

Par un arrêt du 20 octobre 2020, la Cour d’Appel de Versailles a jugé que la société Hoover n’avait pas commis d’acte de concurrence déloyale en commercialisant des aspirateurs reprenant certaines caractéristiques des aspirateurs Dyson. Selon son analyse, les éléments repris étaient de nature fonctionnelle, de sorte que Dyson ne … Lire la suite

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a adressé un questionnaire à une vingtaine d’assurances agréées en France afin de lui permettre d’établir un état des lieux des garanties pertes d’exploitation dans le contexte du Covid-19. Sur 220 contrats collectés, l’ACPR s’est rendu compte que 93,3% des contrats pertes … Lire la suite

Dans un communiqué du 30 janvier 2020, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) avait préalablement qualifié le Covid-19 d’événement « extraordinaire dont il est déterminé qu’il constitue un risque pour la santé publique dans d’autres États en raison du risque international de propagation de maladies et qu’il peut requérir une action … Lire la suite

Face à l’ampleur sanitaire que représente le Covid-19, de nombreux voyagistes et compagnies aériennes se trouvent dans l’obligation d’annuler vols et voyages. Fermetures des frontières, règles de confinement strictes, risques pour la santé des voyageurs, sont autant de motifs justifiant l’annulation des voyages. De nombreux voyageurs se retrouvent alors confrontés … Lire la suite

La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dites Loi SAPIN II a introduit un régime général de protection des lanceurs d’alerte ainsi qu’une obligation spécifique pour certains organismes de mettre en … Lire la suite