Annulation du Privacy Shield – L’intégralité des transferts ou stockage de données aux Etats-Unis remis en cause.

Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu sa décision concernant les mécanismes de transfert de données à caractère personnel aux Etats-Unis. Elle annule le Privacy Shield en considérant que les données ne sont pas suffisamment protégées puisque les autorités américaines peuvent y avoir accès … Lire la suite

Covid-19 – cause de force majeure ? ou élément de renégociation des contrats ?

Dans un communiqué du 30 janvier 2020, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) avait préalablement qualifié le Covid-19 d’événement « extraordinaire dont il est déterminé qu’il constitue un risque pour la santé publique dans d’autres États en raison du risque international de propagation de maladies et qu’il peut requérir une action … Lire la suite

COVID-19, pouvez-vous obtenir le remboursement de vos voyages ?

Face à l’ampleur sanitaire que représente le Covid-19, de nombreux voyagistes et compagnies aériennes se trouvent dans l’obligation d’annuler vols et voyages. Fermetures des frontières, règles de confinement strictes, risques pour la santé des voyageurs, sont autant de motifs justifiant l’annulation des voyages. De nombreux voyageurs se retrouvent alors confrontés … Lire la suite

La société MONSANTO serait-elle en possession d’un fichier de données illégal ?

C’est en tout cas ce que semble affirmer des journalistes de France 2 et du Monde qui se seraient procurés deux fichiers informatiques contenant des données personnelles de centaines de personnalités et leur opinion sur le glyphosate. Le premier fichier contiendrait des informations sur 200 personnalités politiques, journalistes, scientifiques, dont … Lire la suite

Les contrôles biométriques sur les lieux de travail, attention à l’illégalité !

La société ASSISTANCE CENTRE D’APPEL a été sanctionnée par la CNIL notamment pour usage illégal d’un système biométrique à des fins de contrôle des horaires de ses salariés. Lors d’un contrôle dans les locaux de la société ASSISTANCE CENTRE D’APPEL (spécialisée dans la télésurveillance d’ascenseurs et de parkings), en novembre … Lire la suite

REFORME DU DROIT DES CONTRATS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LA PHASE PRECONTRACTUELLE

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a notamment inséré des dispositions relatives aux rapports des parties au cours de la phase précontractuelle. La réforme prévoit un article relatif à l’initiative, au déroulement et à la rupture … Lire la suite

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 9 décembre 2016 : Aquarelle.com c/ Florajet :

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris nous montre à quel point il est de plus en plus difficile d’agir en concurrence déloyale : la reproduction de photographies de bouquets Aquarelle par Florajet ne constitue pas des actes de concurrence déloyale! Faute de démontrer les investissements réalisés pour ces bouquets en … Lire la suite