La société MONSANTO serait-elle en possession d’un fichier de données illégal ?

C’est en tout cas ce que semble affirmer des journalistes de France 2 et du Monde qui se seraient procurés deux fichiers informatiques contenant des données personnelles de centaines de personnalités et leur opinion sur le glyphosate. Le premier fichier contiendrait des informations sur 200 personnalités politiques, journalistes, scientifiques, dont … Lire la suite

Les contrôles biométriques sur les lieux de travail, attention à l’illégalité !

La société ASSISTANCE CENTRE D’APPEL a été sanctionnée par la CNIL notamment pour usage illégal d’un système biométrique à des fins de contrôle des horaires de ses salariés. Lors d’un contrôle dans les locaux de la société ASSISTANCE CENTRE D’APPEL (spécialisée dans la télésurveillance d’ascenseurs et de parkings), en novembre … Lire la suite

REFORME DU DROIT DES CONTRATS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LA PHASE PRECONTRACTUELLE

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a notamment inséré des dispositions relatives aux rapports des parties au cours de la phase précontractuelle. La réforme prévoit un article relatif à l’initiative, au déroulement et à la rupture … Lire la suite

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 9 décembre 2016 : Aquarelle.com c/ Florajet :

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris nous montre à quel point il est de plus en plus difficile d’agir en concurrence déloyale : la reproduction de photographies de bouquets Aquarelle par Florajet ne constitue pas des actes de concurrence déloyale! Faute de démontrer les investissements réalisés pour ces bouquets en … Lire la suite

L’honnêteté, la bonne foi, le monde des bisounours

La réforme du droit des contrats fixée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 met la bonne foi au cœur des négociations contractuelles. En premier lieu, « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles (…) doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » (article 1112 du Code civil). En … Lire la suite

Comment utiliser l’étiquetage « Made in France » ?

Il n’y a aucune disposition nationale ou communautaire qui impose l’apposition d’un marquage d’origine sur les produits fabriqués dans l’Union européenne ou importés, sauf exception (certains produits alimentaires ou agricoles…) : le marquage d’origine est donc facultatif et volontaire. En cas d’apposition d’un marquage erroné, il s’agit d’une infraction à l’article … Lire la suite