Cession de droits d’auteur du salarié à son employeur : les limites de la cession globale et par avance, précisées par la Cour d’appel de Paris
Le 25 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt sur la question assez débattue de la cession de droits d’auteur au bénéfice de l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail. Entre le principe de la nullité de la cession globale des œuvres futures et la … Lire la suite