Le 25 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt sur la question assez débattue de la cession de droits d’auteur au bénéfice de l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail. Entre le principe de la nullité de la cession globale des œuvres futures et la … Lire la suite
La crise du Covid-19 n’épargne aucun acteur économique. C’est pourquoi, diverses mesures ont été prises pour venir en aide aux professionnels et notamment, la mise en place un fond de solidarité à destination des entreprises de moins de 10 salariés, qui peut donc bénéficier aux auteurs qui sont rémunérés sur … Lire la suite
La crise du Covid-19 n’épargne aucun acteur économique. Les plus impactés demeurent les petites entreprises. Les auteurs, travailleurs indépendants sont également concernés. C’est pourquoi, le Gouvernement a mis en place un fond de solidarité à destination des professionnels et entreprises de moins de 10 salariés qui pourront solliciter, sous conditions, … Lire la suite
Décision de la CJUE 7 août 2018 La CJUE s’est prononcée sur la question préjudicielle suivante : la notion de « communication au public » couvre-t-elle la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie qui a été préalablement publiée sur un autre site Internet sans restriction empêchant son téléchargement … Lire la suite
Si l’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle disposait déjà que « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution », la loi n°2016-925 du 16 juillet 2016 a inséré un nouvel … Lire la suite
