La crise du Covid-19 n’épargne aucun acteur économique. Les plus impactés demeurent les petites entreprises. Les auteurs, travailleurs indépendants sont également concernés. C’est pourquoi, le Gouvernement a mis en place un fond de solidarité à destination des professionnels et entreprises de moins de 10 salariés qui pourront solliciter, sous conditions, l’octroi d’une aide d’état à hauteur de 1500€.
1/ Par entreprise, nous devons comprendre personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :
- Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
- Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2020 ;
- Avoir un effectif égal ou inférieur à 10 salariés ;
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros sur le dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
- Justifier d’un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
- Le travailleur indépendant ou le dirigeant majoritaire de la société ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.
2/ Pour pouvoir prétendre à cette dotation, les entreprises doivent démontrer avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.
Etant précisé que Bercy a annoncé la publication d’un nouveau décret d’ici la fin de la semaine qui abaissera la condition de perte du chiffre d’affaires à 50%.
La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre (i) le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et (ii) :
- le chiffre d’affaires de la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019 ;OU
- pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; OU
- pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
3/ Concernant le montant de l’aide, les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros. Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Pour pouvoir demander cette aide, il convient de se connecter à son espace personnel www.impôt.gouv entre le 31 mars et le 30 avril 2020.
La personne ou l’entreprise devra fournir à l’appui de sa demande :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
- ses coordonnées bancaires.
4/ Une aide complémentaire de 2000€ peut également être octroyée par les régions aux entreprises qui :
- bénéficie de l’aide au titre du fond de solidarité ;
- emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
- se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
- ont subi de la part de leur banque un refus ou un manque de réponse à la demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020.
La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide et l’exactitude des informations déclarées ;
- une description succincte de la situation de l’entreprise, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
Charlotte GALICHET
Sophie RENAUDIN