En se présentant comme de simples prestataires intermédiaires, les plateformes de mise en relation en ligne cherchent à bénéficier du régime de responsabilité limitée réservé par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) aux hébergeurs. Toutefois, cette qualification est conditionnée à l’absence de rôle… Lire la suite
Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié, le 3 décembre 2025, ses Recommandations 2/2025[1] portant sur les bases légales permettant d’exiger la création d’un compte client sur les sites e-commerce. Dans ces Recommandations très détaillées, la position du Comité est sans ambiguïté : la création d’un compte… Lire la suite
Quand bien même la publication de certaines informations au registre du commerce est obligatoire, le responsable de traitement doit distinguer les modalités de traitements des données obligatoires et des données non-obligatoires. La publicité de données personnelles non obligatoires doit être justifiée, et il appartient à la juridiction nationale de vérifier… Lire la suite
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent du 10 septembre 2025 (Cass. crim. 10 septembre 2025, n° G 24-81.914). On a tendance à associer la contrefaçon uniquement au contentieux civil. Pourtant, elle relève aussi du juge pénal. Dans un arrêt du 10 septembre… Lire la suite
Sur les marchés, il n’est pas rare de tomber sur des bijoux qui imitent ceux des grandes maisons de luxe. Ces contrefaçons, proposées à des prix dérisoires, banalisent des créations pourtant conçues avec savoir-faire et originalité. Dans sa décision du 18 juin 2025, la 3e chambre du Tribunal judiciaire de… Lire la suite
C’est vrai qu’il peut être tentant, pour un auteur, de rendre publique l’action en contrefaçon qu’il intente contre son présumé contrefacteur. La Cour d’appel de Paris vient de rappeler, dans un arrêt du 13 juin 2025[1], qu’une personne ou une société qui s’estime victime de contrefaçon ne peut pas librement… Lire la suite
La CNIL a publié le 10 avril 2025 une recommandation attendue sur la mesure de la diversité au travail : https://cnil.fr/fr/recommandation-mesure-diversite-travail. Elle y propose un cadre précis pour concilier deux objectifs a priori antagonistes : favoriser une politique active d’inclusion et garantir une protection rigoureuse des droits fondamentaux des personnes… Lire la suite
Le 15 mai 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction pécuniaire de 900 000 euros à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES pour des manquements graves à ses obligations en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne la… Lire la suite
Bien qu’accessibles sur le net, les coordonnées des personnes ne peuvent pas être copiées et utilisées sans respecter le RGPD. La CNIL a récemment condamné une société KASPR à une amende de 240 000 euros. Résumé de l’affaire : la société KASPR développe et commercialise une extension qui donne accès à… Lire la suite
À partir du 28 juin 2025, la plupart des entreprises privées du domaine numérique (sauf les entreprises de moins de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède pas 2 millions d’euros) seront soumises aux obligations d’accessibilité numérique. L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication… Lire la suite
