Nouvelles Clauses Contractuelles Types relatives au transfert de données vers un pays tiers : Quels changements ?

Rappelons que le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) encadre strictement le transfert de données personnelles vers des pays en dehors de l’Espace économique européen (EEE)[1]. Ainsi, le RGPD admet la possibilité de réaliser un transfert international de données soit s’il existe … Lire la suite

Les contrôles thématiques de la CNIL : Que va contrôler la CNIL en 2023 ?

La CNIL peut contrôler tout organisme traitant des données personnelles. Sa mission de contrôle a pour objectif de vérifier la mise en œuvre concrète des règles relatives à la protection des données personnelles.   Les contrôles de la CNIL sont effectués à la suite de plaintes, signalements, événements d’actualité mais … Lire la suite

Du nouveau sur le droit d’accès aux données personnelles : CJUE, 12 janvier 2023, C 154/21

Désormais, l’identité des personnes destinataires des données doit être fournie à une personne exerçant son droit d’accès. En effet, en vertu de l’article 15 du RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès aux données personnelles qu’une entité détient le concernant. Ce droit d’accès permet plus précisément, à toute personne d’obtenir … Lire la suite

L’exploitant d’une marketplace peut être reconnu responsable de contrefaçon : Arrêt rendu par la CJUE le 22 décembre 2022

Christian LOUBOUTIN, titulaire de la marque de l’UE constituée de la couleur rouge de la semelle extérieure d’une chaussure à talon haut, a intenté une action en contrefaçon de sa marque à l’encontre d’AMAZON, en ce qu’elle affiche sans son autorisation sur la marketplace qu’elle exploite des annonces, publiées par … Lire la suite

Le non-respect de la loi « informatique et libertés » et du RGPD constitue un acte de concurrence déloyale : Jugement du 15 avril 2022 du Tribunal de Grande Instance de Paris

La société française PLAISANCE EQUIPEMENTS, qui fabrique du matériel agricole, avait assigné la société néerlandaise A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et son distributeur français, la société CARBTECH, en contrefaçon de brevets, de marque et en concurrence déloyale. Dans cette décision, d’abord fondée sur la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle[1], le demandeur … Lire la suite

Démarchage téléphonique

Le décret sur les horaires autorisées a été adopté le 13 octobre 2022 : ainsi, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les … Lire la suite

La loi du 2 mars 2022 sur le contrôle parental est entrée en vigueur le 5 septembre 2022.

Cette loi rend obligatoire la présence d’un logiciel de contrôle parental sur les appareils connectés à internet vendus en France, neufs ou d’occasion. Présent par défaut, il appartiendra à l’utilisateur de décider s’il souhaite, ou non, l’activer ou le désactiver (gratuitement) lors de la 1ère mise en service de l’équipement. … Lire la suite