Le 6 juillet 2023, la sénatrice Sylvie ROBERT ainsi que plusieurs sénateurs ont déposé au Sénat une proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre. Cette proposition propose une nouvelle rédaction de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle (nouvel article proposé en gras ci-dessous) … Lire la suite
Le 17 mars 2022, la société GEB ADOPTAGUY a présenté une demande en nullité contre la marque “Adopte une doll” déposée le 15 mars 2018. La demande en nullité a été formée à l’encontre de l’ensemble des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir les … Lire la suite
Le 28 novembre 2022, un particulier a déposé une demande d’enregistrement pour le signe verbal JUST DO IT servant à distinguer les produits suivants : « cosmétiques ; crèmes pour le cuir ; dentifrices ; huiles essentielles ; lessives ; lotions pour les cheveux ; masques de beauté ; parfums … Lire la suite
Concrètement, cela signifie que les entreprises européennes peuvent recommencer à utiliser les services de Google. Néanmoins, la date de certification est assez ancienne, ce qui laisse penser que la liste reprise est celle du Privacy Shield. Enfin, il est tout de même à craindre que cette décision d’adéquation soit remise … Lire la suite
Le 12 décembre 2021, la Société Käselow Holding GmbH a souhaité enregistrer une marque figurative correspondant à un pictogramme signifiant « I Love You » en tant que marque de l’Union européenne, pour des services relevant des classes 36 et 37. Ces classes concernent globalement le domaine de l’immobilier et … Lire la suite
La commission a constaté que ce nouveau cadre apporte un niveau de protection suffisant, autorisant ainsi les transferts de données à caractère personnel vers certaines organisations situées aux Etats-Unis sous réserve du respect de ce nouveau « cadre de protection des données ». Ce cadre est encore une fois basé sur un … Lire la suite
Peut-on s’opposer à des cookies de mesure d’audience pourtant exemptés de consentement ? Conformément à l’article 82 de la loi dite Informatique et Libertés, certains cookies nécessaires au bon fonctionnement du site, peuvent, à certaines conditions, ne pas être soumis au consentement de l’utilisateur, contrairement, à titre d’exemple, aux cookies publicitaires. … Lire la suite
Le brevet est un acte officiel, un titre de propriété industrielle qui accorde un monopole d’exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire revendiqué pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de l’invention sans autorisation du titulaire du brevet. En principe, le … Lire la suite
La CNIL peut contrôler tout organisme traitant des données personnelles. Sa mission de contrôle a pour objectif de vérifier la mise en œuvre concrète des règles relatives à la protection des données personnelles. Les contrôles de la CNIL sont effectués à la suite de plaintes, signalements, événements d’actualité mais … Lire la suite
L’enveloppe Soleau est un moyen peu onéreux et contraignant de vous constituer la preuve de votre création. C’est en effet un outil destiné à faciliter la preuve de votre création, lui conférer date certaine et vous identifier comme auteur de celle-ci. En cas de litige, elle permet ainsi de mieux … Lire la suite
