Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act[1]), publié au Journal Officiel le 12 juillet 2024, établit un cadre juridique pour réguler l’utilisation des systèmes d’IA (SIA) au sein de l’Union européenne, visant à garantir une utilisation éthique et sécurisée de ces technologies. Il s’applique à divers acteurs, notamment les … Lire la suite
Deux arrêts de la Cour d’Appel de Paris du 2 novembre 2022 ont refusé de faire droit aux demandes de la société ADIDAS sur le fondement de sa célèbre marque à trois bandes. Est-ce que seules les marques connues, comme Isabel Marant ou Sandro pourront désormais utiliser cette ornementation ? Episode 1 : … Lire la suite
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle visant à réguler l’utilisation des systèmes d’IA en fonction des risques qu’ils présentent pour les individus et la société, distingue les pratiques interdites (article 5 du Règlement), les modèles d’IA « à usage général » (présentant ou non un risque systémique) et les règles applicables aux … Lire la suite
Les dashcams sont des caméras installées généralement sur le tableau de bord d’un véhicule. Elles enregistrent ce que le conducteur peut voir (à l’extérieur du véhicule comme à l’intérieur selon le dispositif choisi). La caméra filme en continu tous les événements se déroulant tout au long du parcours. Ces caméras … Lire la suite
Le 5 juillet 2024, l’Agence Espagnole de Protection des Données a engagé une procédure de sanction contre la société UNIQLO en Espagne, suite à deux plaintes déposées en mars 2023. Origine de la fuite : suite à la demande d’une personne (le Plaignant) sollicitant copie de son bulletin de paie de … Lire la suite
Le 2 juillet 2024, l’inspection nationale de la protection des données (SDPI) de Lituanie a infligé une amende de 2 385 276 euros à Vinted, opérateur de la plateforme de vente et d’échange de produits d’occasion. Cette sanction fait suite à l’examen des plaintes transmises en 2021 et 2022 par les … Lire la suite
La marque CITY STADE de la société TENNIS D’AQUITAINE cesse donc d’être protégée pour les produits : « Structures complètes en acier habillé bois ou métal permettant la pratique de différents sports (tennis, basket, football’) » en classes 6 et 19. Et ce sur le foncement de l’article L714-6 du Code de la … Lire la suite
Les sociétés EPSE et SIDJ (ci-après JouéClub) avaient missionné la société BEING pour créer un packaging original pour les jouets distribués sous une de leurs marques (« CAP LOISIRS »), notamment le packaging du jouet « LA TOUR INFERNALE GEANTE » distribué par JouéClub depuis 2014. En décembre 2017, Jouéclub signalait avoir découvert que … Lire la suite
La CNIL a récemment mis en demeure une société qui collectait de trop nombreuses données personnelles de candidats à l’embauche et ne respectait donc pas le principe fondamental de minimisation édicté par le RGPD. Elle a rappelé à la société que, dans le cadre d’un recrutement, les informations demandées doivent … Lire la suite
