No comments
LVMH va jusqu’en Cour de Cassation pour protéger sa marque
Cession de droits d’auteur du salarié à son employeur : les limites de la cession globale et par avance, précisées par la Cour d’appel de Paris
Le 25 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt sur la question assez débattue de la cession de droits d’auteur au bénéfice de l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail. Entre le principe de la nullité de la cession globale des œuvres futures et la … Lire la suite
Recrutement (2/2) – Les tests de personnalité et la protection des données
Aujourd’hui, de nombreuses méthodes offrent aux recruteurs la possibilité d’évaluer les traits de personnalité et le « savoir être » des candidats dans le cadre d’un processus de recrutement. Par exemple, des outils permettent de classer les candidats dans des catégories, de prédire leurs performances potentielles ou encore de mesurer certaines capacités … Lire la suite
Recrutement (1/2) – Les fondamentaux en matière de protection des données personnelles
Dans le cadre d’un processus de recrutement, le recruteur est amené à collecter, traiter, transmettre, conserver des données à caractère personnel sur les candidats par diverses opérations (analyse des candidatures, mesure des aptitudes professionnelles, etc). Ces opérations doivent répondre aux exigences du RGPD. Les recruteurs peuvent dans certains cas être … Lire la suite
Proposition de loi n°860 portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre
Le 6 juillet 2023, la sénatrice Sylvie ROBERT ainsi que plusieurs sénateurs ont déposé au Sénat une proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre. Cette proposition propose une nouvelle rédaction de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle (nouvel article proposé en gras ci-dessous) … Lire la suite
Le signe “adopte un mec” est une marque notoire selon l’INPI : analyse de la décision rendue par l’INPI le 31 janvier 2023 vis-à-vis du nom « adopte une doll »
Le 17 mars 2022, la société GEB ADOPTAGUY a présenté une demande en nullité contre la marque “Adopte une doll” déposée le 15 mars 2018. La demande en nullité a été formée à l’encontre de l’ensemble des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir les … Lire la suite
La diversification dans le secteur de la mode – la similarité entre produits entendue très largement par l’INPI : analyse de la décision rendue le 12 juillet 2023
Le 28 novembre 2022, un particulier a déposé une demande d’enregistrement pour le signe verbal JUST DO IT servant à distinguer les produits suivants : « cosmétiques ; crèmes pour le cuir ; dentifrices ; huiles essentielles ; lessives ; lotions pour les cheveux ; masques de beauté ; parfums … Lire la suite
Google figure dans la liste des entités américaines certifiées au titre du DPF (data privacy framework).
Concrètement, cela signifie que les entreprises européennes peuvent recommencer à utiliser les services de Google. Néanmoins, la date de certification est assez ancienne, ce qui laisse penser que la liste reprise est celle du Privacy Shield. Enfin, il est tout de même à craindre que cette décision d’adéquation soit remise … Lire la suite
Le pictogramme signifiant “I Love You” ne peut pas constituer une marque : analyse de l’arrêt rendu par la deuxième chambre de recours de l’EUIPO le 1er juin 2023
Le 12 décembre 2021, la Société Käselow Holding GmbH a souhaité enregistrer une marque figurative correspondant à un pictogramme signifiant « I Love You » en tant que marque de l’Union européenne, pour des services relevant des classes 36 et 37. Ces classes concernent globalement le domaine de l’immobilier et … Lire la suite
Breaking news : La décision de la Commission Européenne du 10 juillet 2023 constate l’adéquation du nouveau cadre de protection des données entre l’Union Européenne et les Etats-Unis.
La commission a constaté que ce nouveau cadre apporte un niveau de protection suffisant, autorisant ainsi les transferts de données à caractère personnel vers certaines organisations situées aux Etats-Unis sous réserve du respect de ce nouveau « cadre de protection des données ». Ce cadre est encore une fois basé sur un … Lire la suite