La prospection commerciale : opt in ou opt out?
Attention, ceci n’est valable que si vos bases ont été constituées dans le respect du RGPD et ne sont pas trop anciennes. Charlotte GALICHET
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IA Act et systèmes d’IA à haut risque
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle visant à réguler l’utilisation des systèmes d’IA en fonction des risques qu’ils présentent pour les individus et la société, distingue les pratiques interdites (article 5 du Règlement), les modèles d’IA « à usage général » (présentant ou non un risque systémique) et les règles applicables aux … Lire la suite
La légalité des dashcams
Les dashcams sont des caméras installées généralement sur le tableau de bord d’un véhicule. Elles enregistrent ce que le conducteur peut voir (à l’extérieur du véhicule comme à l’intérieur selon le dispositif choisi). La caméra filme en continu tous les événements se déroulant tout au long du parcours. Ces caméras … Lire la suite
Violation de données personnelles due à une erreur humaine : la société UNIQLO a payé 270 000 euros d’amende
Le 5 juillet 2024, l’Agence Espagnole de Protection des Données a engagé une procédure de sanction contre la société UNIQLO en Espagne, suite à deux plaintes déposées en mars 2023. Origine de la fuite : suite à la demande d’une personne (le Plaignant) sollicitant copie de son bulletin de paie de … Lire la suite
RGPD : Plus de 2,3 millions d’euros d’amende pour Vinted en raison de ses pratiques en ligne
Le 2 juillet 2024, l’inspection nationale de la protection des données (SDPI) de Lituanie a infligé une amende de 2 385 276 euros à Vinted, opérateur de la plateforme de vente et d’échange de produits d’occasion. Cette sanction fait suite à l’examen des plaintes transmises en 2021 et 2022 par les … Lire la suite
La déchéance de la marque CITY STADE a été prononcée par la Cour d’appel de Colmar le 6 mars 2024
La marque CITY STADE de la société TENNIS D’AQUITAINE cesse donc d’être protégée pour les produits : « Structures complètes en acier habillé bois ou métal permettant la pratique de différents sports (tennis, basket, football’) » en classes 6 et 19. Et ce sur le foncement de l’article L714-6 du Code de la … Lire la suite
Originalité d’un packaging : la Cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt le 23 janvier 2024 confirmant que des droits d’auteur peuvent être reconnus sur un packaging de jouet si celui-ci est suffisamment original.
Les sociétés EPSE et SIDJ (ci-après JouéClub) avaient missionné la société BEING pour créer un packaging original pour les jouets distribués sous une de leurs marques (« CAP LOISIRS »), notamment le packaging du jouet « LA TOUR INFERNALE GEANTE » distribué par JouéClub depuis 2014. En décembre 2017, Jouéclub signalait avoir découvert que … Lire la suite
Recrutement : la CNIL impose la minimisation de la collecte de données des candidats
La CNIL a récemment mis en demeure une société qui collectait de trop nombreuses données personnelles de candidats à l’embauche et ne respectait donc pas le principe fondamental de minimisation édicté par le RGPD. Elle a rappelé à la société que, dans le cadre d’un recrutement, les informations demandées doivent … Lire la suite
N’aurions-nous plus le droit d’utiliser le mot AMI ou AMIE dans une marque ?
Les règles à respecter pour l’usage des noms « Jeux Olympiques », « JO » etc
La CNIL a publié ses thématiques prioritaires de contrôle pour l’année 2024
Même si ces thèmes de contrôles ne concernent que 30% des contrôles à réaliser (les autres contrôles sont liés aux plaintes des personnes, aux violations de données ou une actualité spécifique), il est évidemment important de connaître les sujets sur lesquels nous devrons faire encore plus attention dans les prochains … Lire la suite