Rappelons que le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) encadre strictement le transfert de données personnelles vers des pays en dehors de l’Espace économique européen (EEE)[1]. Ainsi, le RGPD admet la possibilité de réaliser un transfert international de données soit s’il existe … Lire la suite
Environ la moitié des sanctions de la CNIL concernent un manquement à l’obligation de sécurité, ce qui en fait un enjeu majeur pour la protection des personnes. La sécurisation des sites web figurait donc parmi les thèmes prioritaires de contrôle de la CNIL en 2021. Elle a de ce fait … Lire la suite
La Cour de cassation décrit le caming comme un phénomène « consistant pour des camgirls ou camboys à proposer, moyennant rémunération, une diffusion d’images ou de vidéos à contenu sexuel, le client pouvant donner à distance des instructions spécifiques sur la nature du comportement ou de l’acte sexuel à accomplir. … Lire la suite
Début 2021, la presse a fait état d’une fuite importante de données de santé (identités, coordonnées, résultats d’examens médicaux…etc.) concernant environ 500 000 personnes. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a immédiatement mené des investigations et a pris les mesures nécessaires auprès des organismes concernés. En parallèle, saisi … Lire la suite
Une association peut tout-à-fait déposer une marque à la condition d’avoir la personnalité juridique, obtenue par une déclaration et une insertion au Journal officiel. Récemment, la Cour d’appel de Lyon a eu l’occasion de préciser le sort réservé à une marque déposée par une association dont l’identité réelle (dénomination et … Lire la suite
Conformément à l’article 17 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD), toute personne concernée a le droit de solliciter un organisme pour que soient supprimés des fichiers de celui-ci les données le concernant. Le paragraphe 3 de … Lire la suite
A compter du 1er juillet 2023, les utilisateurs d’Universal Analytics seront forcés de basculer vers la nouvelle version de la plateforme : Google Analytics 4, introduite le 14 octobre 2020. Dans un billet de blog publié le 16 mars 2022, Google a précisé les contours de l’outil d’analyse Google Analytics … Lire la suite
Par un jugement en date du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a eu à se prononcer sur l’application de l’article 931 du Code civil aux cessions gratuites de droits de propriété intellectuelle. En l’espèce, deux personnes physiques avaient créé des antennes permettant de recevoir les données de … Lire la suite
La faculté de résilier unilatéralement des contrats commerciaux réside dans la distinction entre les contrats à durée déterminée et indéterminée. L’article 1210 du Code civil dispose que : « Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée ». Dans le … Lire la suite
Procédure de sanction simplifié – CNIL « Art. 22-1.-Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée. Le président de la formation restreinte ou l’un de ses … Lire la suite
Cette pratique dite de « tokénisation » connait un développement considérable, en particulier sur le marché de l’art, des jeux vidéo, des cartes de collection virtuelles (joueur de basket ou de football) et du sport (https://sorare.com/) depuis son apparition en 2017. Elle permet de faciliter la création et l’acquisition, via une cryptomonnaie, … Lire la suite
