IA Act : les obligations des déployeurs de systèmes d’intelligence artificielle

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act[1]), publié au Journal Officiel le 12 juillet 2024, établit un cadre juridique pour réguler l’utilisation des systèmes d’IA (SIA) au sein de l’Union européenne, visant à garantir une utilisation éthique et sécurisée de ces technologies. Il s’applique à divers acteurs, notamment les … Lire la suite

IA Act et systèmes d’IA à haut risque

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle visant à réguler l’utilisation des systèmes d’IA en fonction des risques qu’ils présentent pour les individus et la société, distingue les pratiques interdites (article 5 du Règlement), les modèles d’IA « à usage général » (présentant ou non un risque systémique) et les règles applicables aux … Lire la suite

Violation de données personnelles due à une erreur humaine : la société UNIQLO a payé 270 000 euros d’amende

Le 5 juillet 2024, l’Agence Espagnole de Protection des Données a engagé une procédure de sanction contre la société UNIQLO en Espagne, suite à deux plaintes déposées en mars 2023. Origine de la fuite : suite à la demande d’une personne (le Plaignant) sollicitant copie de son bulletin de paie de … Lire la suite

La déchéance de la marque CITY STADE a été prononcée par la Cour d’appel de Colmar le 6 mars 2024

La marque CITY STADE de la société TENNIS D’AQUITAINE cesse donc d’être protégée pour les produits : « Structures complètes en acier habillé bois ou métal permettant la pratique de différents sports (tennis, basket, football’) » en classes 6 et 19. Et ce sur le foncement de l’article L714-6 du Code de la … Lire la suite

Originalité d’un packaging : la Cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt le 23 janvier 2024 confirmant que des droits d’auteur peuvent être reconnus sur un packaging de jouet si celui-ci est suffisamment original.

Les sociétés EPSE et SIDJ (ci-après JouéClub) avaient missionné la société BEING pour créer un packaging original pour les jouets distribués sous une de leurs marques (« CAP LOISIRS »), notamment le packaging du jouet « LA TOUR INFERNALE GEANTE » distribué par JouéClub depuis 2014. En décembre 2017, Jouéclub signalait avoir découvert que … Lire la suite

Recrutement : la CNIL impose la minimisation de la collecte de données des candidats

La CNIL a récemment mis en demeure une société qui collectait de trop nombreuses données personnelles de candidats à l’embauche et ne respectait donc pas le principe fondamental de minimisation édicté par le RGPD. Elle a rappelé à la société que, dans le cadre d’un recrutement, les informations demandées doivent … Lire la suite