Idée reçue sur le RGPD : le consentement serait désormais nécessaire pour tout traitement

Cela est faux. Le consentement n’est qu’une des 6 possibilités prévues par le RGPD. L’article 6 dispose : Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie: a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel … Lire la suite

Les contrôles biométriques sur les lieux de travail, attention à l’illégalité !

La société ASSISTANCE CENTRE D’APPEL a été sanctionnée par la CNIL notamment pour usage illégal d’un système biométrique à des fins de contrôle des horaires de ses salariés. Lors d’un contrôle dans les locaux de la société ASSISTANCE CENTRE D’APPEL (spécialisée dans la télésurveillance d’ascenseurs et de parkings), en novembre … Lire la suite

Dailymotion condamnée par la CNIL à une amende de 50 000€ pour atteinte à la sécurité des données des utilisateurs

Dans une délibération du 24 juillet 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 50 000€ à l’encontre de la société Dailymotion, estimant que la société avait manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel (article 34 de la Loi informatique et libertés). … Lire la suite

ARTICLE PARU DANS DALLOZ IP/IT : Données professionnelles versus données personnelles

Google a été condamné en référé à supprimer des données professionnelles permettant d’identifier une personne physique (TGI de Paris, 6 avril 2018, n°17/60436). Au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative … Lire la suite

Data Breach

The General Data Protection Regulation (the GDPR) has introduced the requirement for a personal data breach to be notified  to the competent national supervisory authority and in certain cases, to be communicated to the individuals whose personal data have been affected by the breach. Data breach, sources and cases « Personal … Lire la suite