CONTRATS ELECTRONIQUES ET DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

La loi « Loi informatique et libertés »[1] et le RGPD[2] prévoient que les données à caractère personnel doivent être conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.[3] Les durées correspondent assez souvent en pratique, aux durées de prescription. Toutefois, une … Lire la suite

L’anonymisation des données personnelles selon le Conseil d’Etat : arrêt JCDecaux du 8 février 2017

Les données ne sont pas anonymes lorsqu’il demeure possible d’individualiser une personne en recoupant les données collectées avec d’autres données ou lorsque le responsable de traitement peut remonter le process de chiffrement. C’est à la lumière de ce principe que la CNIL puis le Conseil d’Etat ont refusé d’autoriser un traitement … Lire la suite

Les nouvelles obligations des éditeurs de logiciels SaaS au regard du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel

L’éditeur de logiciel SaaS traite des données, personnelles et non personnelles relatives à son client et aux clients de son client. En tant que sous-traitant des données personnelles de son client, l’éditeur de logiciel SaaS a de très nombreuses obligations au regard du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et … Lire la suite

PROFILAGE : ce que dit le nouveau Règlement Européen

Le Règlement européen relatif aux données personnelles du 27 avril 2016 (RGDP) autorise le profilage mais l’encadre strictement. Le RGDP définit le profilage comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une … Lire la suite

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 9 décembre 2016 : Aquarelle.com c/ Florajet :

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris nous montre à quel point il est de plus en plus difficile d’agir en concurrence déloyale : la reproduction de photographies de bouquets Aquarelle par Florajet ne constitue pas des actes de concurrence déloyale! Faute de démontrer les investissements réalisés pour ces bouquets en … Lire la suite

L’honnêteté, la bonne foi, le monde des bisounours

La réforme du droit des contrats fixée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 met la bonne foi au cœur des négociations contractuelles. En premier lieu, « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles (…) doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » (article 1112 du Code civil). En … Lire la suite

La validité des constats internet

Outre l’article 648 du Code de Procédure Civile1], aucun texte de loi ne régit les constats internet. L’huissier de justice doit donc se borner à décrire dans son procès-verbal les constatations matérielles qu’il a réalisées et recevoir les déclarations spontanées des parties. Des difficultés techniques ont vite donné lieu à … Lire la suite