Hypermarché Cora : décision intéressante sur le référencement, la communication d’échantillons, la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale

Dans un arrêt du 21 mai 2019, la Cour d’appel de Rennes a condamné la société CORA pour actes de parasitisme et de concurrence déloyale à l’encontre de la société OXYGEN. Les faits : la société OXYGEN est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de modèles de chaussures.  En 2004, … Lire la suite

Cookies – la poursuite de la navigation ne vaut plus acceptation.

Analyse de la Délibération CNIL n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs publiée le 19 juillet 2019. Ces lignes directrices annulent la recommandation CNIL n°2013-378 du 5 décembre 2013. Cette délibération qui impose de recueillir un consentement conforme au RGPD, … Lire la suite

ARTICLE PARU DANS DALLOZ IP/IT : Applications mobiles, géolocalisation et publicité ciblée

La CNIL a mis en demeure plusieurs sociétés proposant des services de collecte de données de géolocalisation permettant de créer des profils publicitaires. Ces sociétés ont développé des traceurs « SDK[1] » intégrés dans le code des applications mobiles de leurs partenaires annonceurs, permettant de collecter les données des utilisateurs des smartphones … Lire la suite

Créations logicielles & entreprise : la question de la titularité des droits d’auteur

Le logiciel est une œuvre de l’esprit susceptible d’être protégé par le droit d’auteur, en tant qu’œuvre de l’esprit à part entière, selon les conditions classiques posées par le Code de la propriété intellectuelle. En droit d’auteur classique, le créateur d’une œuvre de l’esprit, personne physique, est qualifié d’auteur. Etant … Lire la suite

La CNIL condamne un site spécialisé en immobilier à 400.000 euros d’amende (Délibération du 28 mai 2019)

Deux manquements sont reprochés à la société SERGIC  : le manquement à l’obligation de sécurité des données sur son site web et une conservation des documents des candidats sans limitation de durée 1.Manquement à l’obligation de sécurité des données personnelles sur le site web www.sergic.com Une modification de l’url relative … Lire la suite

Neymar défend ses droits !

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé par un arrêt du 14 mai 2019 la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque NEYMAR. Un résidant portugais a demandé en 2012 l’enregistrement d’une marque verbale de l’Union européenne NEYMAR pour désigner en classe 25 des vêtements, chaussures et articles … Lire la suite

La société MONSANTO serait-elle en possession d’un fichier de données illégal ?

C’est en tout cas ce que semble affirmer des journalistes de France 2 et du Monde qui se seraient procurés deux fichiers informatiques contenant des données personnelles de centaines de personnalités et leur opinion sur le glyphosate. Le premier fichier contiendrait des informations sur 200 personnalités politiques, journalistes, scientifiques, dont … Lire la suite

Cookies : les recommandations de la CNIL

La réglementation impose que les personnes donnent leur consentement préalablement à l’insertion de traceurs et soient informées des types et finalités des cookies. On appelle « cookie » tout type de traceurs « déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou … Lire la suite