Author Archives: charlotte

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Arrêt du 2 mars 2022 de la Cour d’appel de Lyon sur le sort d’une action en contrefaçon fondée sur une marque déposée par une association qui n’avait pas été régulièrement déclarée au jour du dépôt

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Une association peut tout-à-fait déposer une marque à la condition d’avoir la personnalité juridique, obtenue par une déclaration et une insertion au Journal officiel. Récemment, la Cour d’appel de Lyon a eu l’occasion de préciser le sort réservé à une marque déposée par une association dont l’identité réelle (dénomination et … Lire la suite

Droit de la presse et droit à l’oubli : une demande de suppression de données d’une personne décédée peut-elle être sollicitée par ses proches ?

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Conformément à l’article 17 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD), toute personne concernée a le droit de solliciter un organisme pour que soient supprimés des fichiers de celui-ci les données le concernant. Le paragraphe 3 de … Lire la suite

Une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est une donation qui doit être passée devant un notaire

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Par un jugement en date du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a eu à se prononcer sur l’application de l’article 931 du Code civil aux cessions gratuites de droits de propriété intellectuelle. En l’espèce, deux personnes physiques avaient créé des antennes permettant de recevoir les données de … Lire la suite

Résiliation d’un CDD : la question de la validité de la clause de résiliation pour convenance dans un contrat entre professionnels

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La faculté de résilier unilatéralement des contrats commerciaux réside dans la distinction entre les contrats à durée déterminée et indéterminée. L’article 1210 du Code civil dispose que : « Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée ». Dans le … Lire la suite

BREAKING NEWS

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Procédure de sanction simplifié – CNIL « Art. 22-1.-Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée. Le président de la formation restreinte ou l’un de ses … Lire la suite

Les « Non-Fungible Token » (NFT) se développent et font parler d’eux.

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Cette pratique dite de « tokénisation » connait un développement considérable, en particulier sur le marché de l’art, des jeux vidéo, des cartes de collection virtuelles (joueur de basket ou de football) et du sport (https://sorare.com/) depuis son apparition en 2017. Elle permet de faciliter la création et l’acquisition, via une cryptomonnaie, … Lire la suite

La fintech française SlimPay sanctionnée par la CNIL à hauteur de 180 000 € pour violation du RGPD

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Le 30 décembre 2021, la CNIL a rendu publique sa décision n°SAN-2021-020 visant à sanctionner la société SlimPay à hauteur de 180 000 € à la suite d’une violation de données. Fait notable : la CNIL a rendu sa décision en coopération avec les autorités de contrôle de quatre pays (Allemagne, Espagne, … Lire la suite

Délibération CNIL portant adoption d’une recommandation relative à la journalisation

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La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a rendu une délibération (n° 2021-122) le 14 octobre 2021 portant adoption d’une recommandation relative à un procédé informatique : la journalisation. Qu’est-ce que la journalisation ? La journalisation est un outil essentiel du respect du principe de sécurité des traitements de données … Lire la suite

Droit des marques : un arrêt du Tribunal de l’Union Européenne admet que même en présence d’un terme d’attaque identique, le risque de confusion n’existe pas forcément si le terme d’attaque est faiblement distinctif.

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Affaire T‑602/19 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=A7FFCA49985CBDFAD5E7BC8D5A7F8A6B?text=&docid=232018&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4891019 Cet arrêt du 5 octobre 2020 s’est attaché à comparer le signe NATURANOVE et le signe antérieur NATURALIUM. Le Tribunal indique que :  « le composant « natura », commun aux signes en conflit, sera perçu, par le public pertinent, comme une allusion à l’origine naturelle des produits que lesdits signes … Lire la suite