Le non-respect de la loi « informatique et libertés » et du RGPD constitue un acte de concurrence déloyale : Jugement du 15 avril 2022 du Tribunal de Grande Instance de Paris

La société française PLAISANCE EQUIPEMENTS, qui fabrique du matériel agricole, avait assigné la société néerlandaise A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et son distributeur français, la société CARBTECH, en contrefaçon de brevets, de marque et en concurrence déloyale. Dans cette décision, d’abord fondée sur la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle[1], le demandeur … Lire la suite

Démarchage téléphonique

Le décret sur les horaires autorisées a été adopté le 13 octobre 2022 : ainsi, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les … Lire la suite

La loi du 2 mars 2022 sur le contrôle parental est entrée en vigueur le 5 septembre 2022.

Cette loi rend obligatoire la présence d’un logiciel de contrôle parental sur les appareils connectés à internet vendus en France, neufs ou d’occasion. Présent par défaut, il appartiendra à l’utilisateur de décider s’il souhaite, ou non, l’activer ou le désactiver (gratuitement) lors de la 1ère mise en service de l’équipement. … Lire la suite

Sanction de 175 000 euros à l’encontre de la société UBEEQO en raison des modalités de collecte et d’usage des données de géolocalisation

Les nouveaux usages des données de géolocalisation dans le cadre des mobilités figuraient parmi les thématiques prioritaires de contrôles de la CNIL en 2020[1]. En effet, l’utilisation de données de géolocalisation soulève de potentiels risques d’atteinte à la vie privée, dans la mesure où les points collectés révèlent des habitudes … Lire la suite

La cybersécurité du web français

Environ la moitié des sanctions de la CNIL concernent un manquement à l’obligation de sécurité, ce qui en fait un enjeu majeur pour la protection des personnes. La sécurisation des sites web figurait donc parmi les thèmes prioritaires de contrôle de la CNIL en 2021. Elle a de ce fait … Lire la suite

La CNIL inflige une amende de 1,5 millions d’euros à une société éditrice de logiciel suite à une fuite de données révélée par Libération

Début 2021, la presse a fait état d’une fuite importante de données de santé (identités, coordonnées, résultats d’examens médicaux…etc.) concernant environ 500 000 personnes. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a immédiatement mené des investigations et a pris les mesures nécessaires auprès des organismes concernés. En parallèle, saisi … Lire la suite

Arrêt du 2 mars 2022 de la Cour d’appel de Lyon sur le sort d’une action en contrefaçon fondée sur une marque déposée par une association qui n’avait pas été régulièrement déclarée au jour du dépôt

Une association peut tout-à-fait déposer une marque à la condition d’avoir la personnalité juridique, obtenue par une déclaration et une insertion au Journal officiel. Récemment, la Cour d’appel de Lyon a eu l’occasion de préciser le sort réservé à une marque déposée par une association dont l’identité réelle (dénomination et … Lire la suite

Droit de la presse et droit à l’oubli : une demande de suppression de données d’une personne décédée peut-elle être sollicitée par ses proches ?

Conformément à l’article 17 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD), toute personne concernée a le droit de solliciter un organisme pour que soient supprimés des fichiers de celui-ci les données le concernant. Le paragraphe 3 de … Lire la suite