Contrefaçon de bijoux et vente en ligne : quelques précisions du Tribunal judiciaire de Lyon- jugement du 2 février 2021

Originalité, évaluation du préjudice, bonne ou mauvaise foi, c’est sur ces différents points que le Tribunal judiciaire de Lyon s’est prononcé par un jugement du 2 février 2021[1]. Rappelons que, le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur ne se confondent pas : le droit des dessins et modèles … Lire la suite

La notification de violation de données personnelles : quel délai ? quelles exigences ?

Bref rappel des réflexes à avoir lors de la constatation d’une violation de données à caractère personnel Rappelons qu’une violation de données personnelles est définie par le règlement général sur la protection des données [1](RGPD) comme étant « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, … Lire la suite

L’utilisation de Chatbots : Les bons réflexes à adopter selon la CNIL pour garantir les droits et libertés des utilisateurs

Les Chatbots ou agents conversationnels sont des logiciels mettant en relation les utilisateurs avec un programme en vue de leurs fournir des informations. Ces logiciels servent notamment à apporter des réponses ciblées aux questions les plus fréquemment posées par les utilisateurs. Pour ce faire, des données à caractère personnel sont … Lire la suite

Contenus postés sur les réseaux sociaux : preuves licites du licenciement ?

Nul doute, les entreprises sont impactées par la révolution technologique et se voient désormais de plus en plus confrontées à de nouveaux enjeux, de nouvelles difficultés notamment du fait de l’utilisation massive des réseaux sociaux à titre personnel mais aussi professionnel. L’une de ces difficultés réside dans la question de … Lire la suite

La prospection commerciale : opt in ou opt out? Attention, ceci n’est valable que si vos bases ont été constituées dans le respect du RGPD et ne sont pas trop anciennes. Charlotte GALICHET

Adresses reconstituées et prospection commerciale : sanction de la société NESTOR

Par une délibération du 8 décembre 2020[1], la formation restreinte de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a sanctionné la société NESTOR pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans avoir préalablement recueilli le consentement des prospects et pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD, … Lire la suite

Décision LIDL c. INTERMARCHE, Cour d’Appel Paris, 21 octobre 2020 n°18/2532

« N’importe quelle publicité est une bonne publicité » disait Andy Warhol. Si dans le milieu du marketing, cette citation peut être vraie, dans le domaine juridique, il n’est pas possible d’en dire autant. Les publicités pour être considérées comme « bonnes » doivent respecter un certain nombre de conditions et ce d’autant plus … Lire la suite

La nouvelle classification de Nice est entrée en vigueur le 1er janvier 2021

Pas de grands changements, les chaussures deviennent les articles chaussants, les souliers deviennent les chaussures, les crackers deviennent des biscuits, les sites web deviennent les sites internet, la couture devient la confection, les tisanes devient tisanes médicinales. Le mot « escorte » disparait et devient uniquement la protection rapprochée. Les chars et … Lire la suite