Author Archives: charlotte

Originalité d’un packaging : la Cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt le 23 janvier 2024 confirmant que des droits d’auteur peuvent être reconnus sur un packaging de jouet si celui-ci est suffisamment original.

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Les sociétés EPSE et SIDJ (ci-après JouéClub) avaient missionné la société BEING pour créer un packaging original pour les jouets distribués sous une de leurs marques (« CAP LOISIRS »), notamment le packaging du jouet « LA TOUR INFERNALE GEANTE » distribué par JouéClub depuis 2014. En décembre 2017, Jouéclub signalait avoir découvert que … Lire la suite

Recrutement : la CNIL impose la minimisation de la collecte de données des candidats

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La CNIL a récemment mis en demeure une société qui collectait de trop nombreuses données personnelles de candidats à l’embauche et ne respectait donc pas le principe fondamental de minimisation édicté par le RGPD. Elle a rappelé à la société que, dans le cadre d’un recrutement, les informations demandées doivent … Lire la suite

La CNIL a publié ses thématiques prioritaires de contrôle pour l’année 2024

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Même si ces thèmes de contrôles ne concernent que 30% des contrôles à réaliser (les autres contrôles sont liés aux plaintes des personnes, aux violations de données ou une actualité spécifique), il est évidemment important de connaître les sujets sur lesquels nous devrons faire encore plus attention dans les prochains … Lire la suite

Amende de 100 000 euros infligée à la société DE PARTICULIER À PARTICULIER par la CNIL

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Les manquements identifiés concernent principalement la durée de conservation des données, l’obligation d’information, la gestion des sous-traitants, ainsi que la sécurité des données. Effectués en deux temps, les contrôles de la CNIL ont mis en lumière des lacunes dans la gestion des données personnelles par PAP, spécialisée dans les transactions … Lire la suite

Cession de droits d’auteur du salarié à son employeur : les limites de la cession globale et par avance, précisées par la Cour d’appel de Paris

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Le 25 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt sur la question assez débattue de la cession de droits d’auteur au bénéfice de l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail. Entre le principe de la nullité de la cession globale des œuvres futures et la … Lire la suite

Recrutement (2/2) – Les tests de personnalité et la protection des données

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Aujourd’hui, de nombreuses méthodes offrent aux recruteurs la possibilité d’évaluer les traits de personnalité et le « savoir être » des candidats dans le cadre d’un processus de recrutement. Par exemple, des outils permettent de classer les candidats dans des catégories, de prédire leurs performances potentielles ou encore de mesurer certaines capacités … Lire la suite

Recrutement (1/2) – Les fondamentaux en matière de protection des données personnelles

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Dans le cadre d’un processus de recrutement, le recruteur est amené à collecter, traiter, transmettre, conserver des données à caractère personnel sur les candidats par diverses opérations (analyse des candidatures, mesure des aptitudes professionnelles, etc). Ces opérations doivent répondre aux exigences du RGPD. Les recruteurs peuvent dans certains cas être … Lire la suite