COOKIES, EXEMPTION DE CONSENTEMENT ET DROIT D’OPPOSITION

Peut-on s’opposer à des cookies de mesure d’audience pourtant exemptés de consentement ? Conformément à l’article 82 de la loi dite Informatique et Libertés, certains cookies nécessaires au bon fonctionnement du site, peuvent, à certaines conditions, ne pas être soumis au consentement de l’utilisateur, contrairement, à titre d’exemple, aux cookies publicitaires. … Lire la suite

Du nouveau sur le droit d’accès aux données personnelles : CJUE, 12 janvier 2023, C 154/21

Désormais, l’identité des personnes destinataires des données doit être fournie à une personne exerçant son droit d’accès. En effet, en vertu de l’article 15 du RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès aux données personnelles qu’une entité détient le concernant. Ce droit d’accès permet plus précisément, à toute personne d’obtenir … Lire la suite

L’exploitant d’une marketplace peut être reconnu responsable de contrefaçon : Arrêt rendu par la CJUE le 22 décembre 2022

Christian LOUBOUTIN, titulaire de la marque de l’UE constituée de la couleur rouge de la semelle extérieure d’une chaussure à talon haut, a intenté une action en contrefaçon de sa marque à l’encontre d’AMAZON, en ce qu’elle affiche sans son autorisation sur la marketplace qu’elle exploite des annonces, publiées par … Lire la suite

Le non-respect de la loi « informatique et libertés » et du RGPD constitue un acte de concurrence déloyale : Jugement du 15 avril 2022 du Tribunal Judiciaire de Paris

La société française PLAISANCE EQUIPEMENTS, qui fabrique du matériel agricole, avait assigné la société néerlandaise A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et son distributeur français, la société CARBTECH, en contrefaçon de brevets, de marque et en concurrence déloyale. Dans cette décision, d’abord fondée sur la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle[1], le demandeur … Lire la suite