Breaking news : La décision de la Commission Européenne du 10 juillet 2023 constate l’adéquation du nouveau cadre de protection des données entre l’Union Européenne et les Etats-Unis.

La commission a constaté que ce nouveau cadre apporte un niveau de protection suffisant, autorisant ainsi les transferts de données à caractère personnel vers certaines organisations situées aux Etats-Unis sous réserve du respect de ce nouveau « cadre de protection des données ». Ce cadre est encore une fois basé sur un … Lire la suite

Nouvelles Clauses Contractuelles Types relatives au transfert de données vers un pays tiers : Quels changements ?

Rappelons que le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) encadre strictement le transfert de données personnelles vers des pays en dehors de l’Espace économique européen (EEE)[1]. Ainsi, le RGPD admet la possibilité de réaliser un transfert international de données soit s’il existe … Lire la suite