La loi du 2 mars 2022 sur le contrôle parental est entrée en vigueur le 5 septembre 2022.

Cette loi rend obligatoire la présence d’un logiciel de contrôle parental sur les appareils connectés à internet vendus en France, neufs ou d’occasion. Présent par défaut, il appartiendra à l’utilisateur de décider s’il souhaite, ou non, l’activer ou le désactiver (gratuitement) lors de la 1ère mise en service de l’équipement. … Lire la suite

La cybersécurité du web français

Environ la moitié des sanctions de la CNIL concernent un manquement à l’obligation de sécurité, ce qui en fait un enjeu majeur pour la protection des personnes. La sécurisation des sites web figurait donc parmi les thèmes prioritaires de contrôle de la CNIL en 2021. Elle a de ce fait … Lire la suite

Les « Non-Fungible Token » (NFT) se développent et font parler d’eux.

Cette pratique dite de « tokénisation » connait un développement considérable, en particulier sur le marché de l’art, des jeux vidéo, des cartes de collection virtuelles (joueur de basket ou de football) et du sport (https://sorare.com/) depuis son apparition en 2017. Elle permet de faciliter la création et l’acquisition, via une cryptomonnaie, … Lire la suite

Contenus postés sur les réseaux sociaux : preuves licites du licenciement ?

Nul doute, les entreprises sont impactées par la révolution technologique et se voient désormais de plus en plus confrontées à de nouveaux enjeux, de nouvelles difficultés notamment du fait de l’utilisation massive des réseaux sociaux à titre personnel mais aussi professionnel. L’une de ces difficultés réside dans la question de … Lire la suite

La reconnaissance faciale dans les aéroports et la sécurité des données personnelles

« Ce fut la fin de la vie privée ». Cette phrase de George Orwell dans 1984 fait le constat d’une société où la population est constamment sous surveillance. Loin de présenter un constat aussi alarmant, la société actuelle enregistre, tout de même, une multiplication de tous les systèmes de détection et … Lire la suite

Cookies : lignes directrices et recommandations de la CNIL du 17 septembre 2020

La CNIL a finalisé ses recommandations en matière de cookies en adoptant le 17 septembre 2020 deux délibérations[1]. La première délibération constitue les lignes directrices relatives au recueil obligatoire du consentement des personnes (elle abroge la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019). Le second texte porte sur les modalités … Lire la suite

L’usage de caméras thermiques à l’entrée d’un bâtiment administratif pour contrôler la température corporelle n’a pas été interdit par le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles

Par une ordonnance du 22 mai 2020, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la Ligue des Droits de l’Homme qui demandait le retrait des caméras thermiques installées à l’entrée de bâtiments administratifs et scolaires. En l’espèce, la commune de Lisses (91) a décidé en 17 avril … Lire la suite

La CNIL fait le point sur les techniques d’anonymisation des données personnelles

La CNIL a publié le 19 mai 2020 des directives concernant les techniques d’anonymisation sur son site internet. Définition Tout d’abord, l’anonymisation est un traitement qui consiste à utiliser un ensemble de techniques de manière à rendre impossible, en pratique, toute identification de la personne par quelque moyen que ce … Lire la suite