À partir du 28 juin 2025, la plupart des entreprises privées du domaine numérique (sauf les entreprises de moins de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède pas 2 millions d’euros) seront soumises aux obligations d’accessibilité numérique. L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication … Lire la suite
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act du 13 juin 2024) établit un cadre juridique inédit pour réguler l’utilisation des systèmes d’IA (SIA) au sein de l’Union européenne, visant à garantir une utilisation éthique et sécurisée de ces technologies. Il s’applique à divers acteurs, et en premier lieu aux … Lire la suite
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act[1]), publié au Journal Officiel le 12 juillet 2024, établit un cadre juridique pour réguler l’utilisation des systèmes d’IA (SIA) au sein de l’Union européenne, visant à garantir une utilisation éthique et sécurisée de ces technologies. Il s’applique à divers acteurs, notamment les … Lire la suite
Les dashcams sont des caméras installées généralement sur le tableau de bord d’un véhicule. Elles enregistrent ce que le conducteur peut voir (à l’extérieur du véhicule comme à l’intérieur selon le dispositif choisi). La caméra filme en continu tous les événements se déroulant tout au long du parcours. Ces caméras … Lire la suite
Peut-on s’opposer à des cookies de mesure d’audience pourtant exemptés de consentement ? Conformément à l’article 82 de la loi dite Informatique et Libertés, certains cookies nécessaires au bon fonctionnement du site, peuvent, à certaines conditions, ne pas être soumis au consentement de l’utilisateur, contrairement, à titre d’exemple, aux cookies publicitaires. … Lire la suite
Le brevet est un acte officiel, un titre de propriété industrielle qui accorde un monopole d’exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire revendiqué pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de l’invention sans autorisation du titulaire du brevet. En principe, le … Lire la suite
Nous avons testé ChatGPT et lui avons demandé si une marque de notre invention était disponible et déposable à l’INPI. La réponse ci-dessous confirme que les avocats sont encore nécessaires pour réaliser les recherches 🙂
Le décret sur les horaires autorisées a été adopté le 13 octobre 2022 : ainsi, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les … Lire la suite
Cette loi rend obligatoire la présence d’un logiciel de contrôle parental sur les appareils connectés à internet vendus en France, neufs ou d’occasion. Présent par défaut, il appartiendra à l’utilisateur de décider s’il souhaite, ou non, l’activer ou le désactiver (gratuitement) lors de la 1ère mise en service de l’équipement. … Lire la suite
Environ la moitié des sanctions de la CNIL concernent un manquement à l’obligation de sécurité, ce qui en fait un enjeu majeur pour la protection des personnes. La sécurisation des sites web figurait donc parmi les thèmes prioritaires de contrôle de la CNIL en 2021. Elle a de ce fait … Lire la suite
