Le brevet est un acte officiel, un titre de propriété industrielle qui accorde un monopole d’exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire revendiqué pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de l’invention sans autorisation du titulaire du brevet. En principe, le … Lire la suite
Cette loi rend obligatoire la présence d’un logiciel de contrôle parental sur les appareils connectés à internet vendus en France, neufs ou d’occasion. Présent par défaut, il appartiendra à l’utilisateur de décider s’il souhaite, ou non, l’activer ou le désactiver (gratuitement) lors de la 1ère mise en service de l’équipement. … Lire la suite
Environ la moitié des sanctions de la CNIL concernent un manquement à l’obligation de sécurité, ce qui en fait un enjeu majeur pour la protection des personnes. La sécurisation des sites web figurait donc parmi les thèmes prioritaires de contrôle de la CNIL en 2021. Elle a de ce fait … Lire la suite
La Cour de cassation décrit le caming comme un phénomène « consistant pour des camgirls ou camboys à proposer, moyennant rémunération, une diffusion d’images ou de vidéos à contenu sexuel, le client pouvant donner à distance des instructions spécifiques sur la nature du comportement ou de l’acte sexuel à accomplir. … Lire la suite
A compter du 1er juillet 2023, les utilisateurs d’Universal Analytics seront forcés de basculer vers la nouvelle version de la plateforme : Google Analytics 4, introduite le 14 octobre 2020. Dans un billet de blog publié le 16 mars 2022, Google a précisé les contours de l’outil d’analyse Google Analytics … Lire la suite
Cette pratique dite de « tokénisation » connait un développement considérable, en particulier sur le marché de l’art, des jeux vidéo, des cartes de collection virtuelles (joueur de basket ou de football) et du sport (https://sorare.com/) depuis son apparition en 2017. Elle permet de faciliter la création et l’acquisition, via une cryptomonnaie, … Lire la suite
Nul doute, les entreprises sont impactées par la révolution technologique et se voient désormais de plus en plus confrontées à de nouveaux enjeux, de nouvelles difficultés notamment du fait de l’utilisation massive des réseaux sociaux à titre personnel mais aussi professionnel. L’une de ces difficultés réside dans la question de … Lire la suite
« Ce fut la fin de la vie privée ». Cette phrase de George Orwell dans 1984 fait le constat d’une société où la population est constamment sous surveillance. Loin de présenter un constat aussi alarmant, la société actuelle enregistre, tout de même, une multiplication de tous les systèmes de détection et … Lire la suite
La CNIL a finalisé ses recommandations en matière de cookies en adoptant le 17 septembre 2020 deux délibérations[1]. La première délibération constitue les lignes directrices relatives au recueil obligatoire du consentement des personnes (elle abroge la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019). Le second texte porte sur les modalités … Lire la suite
Par une ordonnance du 22 mai 2020, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la Ligue des Droits de l’Homme qui demandait le retrait des caméras thermiques installées à l’entrée de bâtiments administratifs et scolaires. En l’espèce, la commune de Lisses (91) a décidé en 17 avril … Lire la suite
