Les données ne sont pas anonymes lorsqu’il demeure possible d’individualiser une personne en recoupant les données collectées avec d’autres données ou lorsque le responsable de traitement peut remonter le process de chiffrement. C’est à la lumière de ce principe que la CNIL puis le Conseil d’Etat ont refusé d’autoriser un traitement … Lire la suite
L’éditeur de logiciel SaaS traite des données, personnelles et non personnelles relatives à son client et aux clients de son client. En tant que sous-traitant des données personnelles de son client, l’éditeur de logiciel SaaS a de très nombreuses obligations au regard du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et … Lire la suite
Outre l’article 648 du Code de Procédure Civile1], aucun texte de loi ne régit les constats internet. L’huissier de justice doit donc se borner à décrire dans son procès-verbal les constatations matérielles qu’il a réalisées et recevoir les déclarations spontanées des parties. Des difficultés techniques ont vite donné lieu à … Lire la suite
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés précise qu’il peut s’agir d’un fichier automatisé ou non-automatisé. Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à … Lire la suite
Chaque fournisseur de service en ligne devra, d’ici le mois de mai 2018, proposer une fonctionnalité permettant aux consommateurs de récupérer l’ensemble de leurs données personnelles. Les dispositions relatives à la portabilité des données, adoptées par le Sénat dans le cadre du Projet de Loi République Numérique le 28 septembre … Lire la suite
Par délibération du 21 avril 2016, la CNIL a prononcé un avertissement public à l’égard de la société RICARD. Les données personnelles des participants à un programme de fidélité sur le site www.ricard.com étaient accessibles, en raison de mesures de sécurité insuffisantes. L’article 34 de la loi n°78-17 du 6 … Lire la suite
Aujourd’hui, le montant de la sanction pécuniaire prévue par l’article 45 de la loi Informatique et Libertés est de 150 000 euros maximum. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, l’amende ne pourra … Lire la suite
