La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés précise qu’il peut s’agir d’un fichier automatisé ou non-automatisé. Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à … Lire la suite
Chaque fournisseur de service en ligne devra, d’ici le mois de mai 2018, proposer une fonctionnalité permettant aux consommateurs de récupérer l’ensemble de leurs données personnelles. Les dispositions relatives à la portabilité des données, adoptées par le Sénat dans le cadre du Projet de Loi République Numérique le 28 septembre … Lire la suite
Par délibération du 21 avril 2016, la CNIL a prononcé un avertissement public à l’égard de la société RICARD. Les données personnelles des participants à un programme de fidélité sur le site www.ricard.com étaient accessibles, en raison de mesures de sécurité insuffisantes. L’article 34 de la loi n°78-17 du 6 … Lire la suite
Aujourd’hui, le montant de la sanction pécuniaire prévue par l’article 45 de la loi Informatique et Libertés est de 150 000 euros maximum. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, l’amende ne pourra … Lire la suite
