Droit à l’oubli – Google – nouvel épisode
Suite à la condamnation prononcée par la CNIL en 2016, le Conseil d’Etat avait saisi la Cour de Justice de l’Union européenne de plusieurs questions préjudicielles. Rappel : Par une décision du 10 mars 2016, la CNIL avait infligé à GOOGLE une amende de 100.000€ pour avoir limité la territorialité du … Lire la suite