Le brevet est un acte officiel, un titre de propriété industrielle qui accorde un monopole d’exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire revendiqué pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de l’invention sans autorisation du titulaire du brevet.
En principe, le Code de la propriété intellectuelle exclut expressément les « programmes informatiques » de la protection par le brevet, et ceci s’explique notamment par le fait que les codes sources constituant les programmes informatiques sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur (à la condition de répondre au critère d’originalité exigé).
Article L.611-10-2°-c) du Code de la propriété intellectuelle :
« 1. Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle.
2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment :
a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
b) Les créations esthétiques ;
c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ;
d) Les présentations d’informations. »
En revanche, la solution technique et/ou les fonctionnalités qui découlent du logiciel peuvent, quant à elles, être brevetées, si elles résolvent un problème technique.
Pour citer l’APP (l’Agence de Protection des Programmes), « l’objet de la protection du droit d’auteur et du droit des brevets est différent : le droit d’auteur protège le code source d’un logiciel alors que le droit des brevets protège les fonctionnalités d’un logiciel appartenant à une invention plus vaste. »
Voici 10 solutions techniques incluant du logiciel, récemment brevetées en France :
1° Procédé et dispositif électronique de surveillance d’un code exécutable apte à être exécuté sur une plateforme informatique, et programme d’ordinateur mettant en œuvre un tel procédé (brevet n°FR3121242 déposé le 25 mars 2021 par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et délivré le 24/03/2023)
L’invention propose un procédé, et un dispositif électronique associé, de surveillance d’un code exécutable comportant une séquence d’instructions logicielles, apte à être exécuté sur une plateforme informatique, permettant de détecter automatiquement des anomalies temporelles.
2° Procédé d’assistance à l’installation et/ou à la maintenance d’un actionneur dans une installation domotique (brevet n°FR1901550 déposé le 15 février 2019 par FRANCIAFLEX et délivré le 28 janvier 2022) :
L’invention propose un procédé permettant de procurer de façon ergonomique et souple une assistance à l’installation et/ou la maintenance d’un actionneur de manœuvre d’un élément mobile d’un équipement utilisé dans une installation domotique (application logicielle).
3° Système et procédé de gestion d’affichage d’une carte aéronautique (brevet n°FR2006864 déposé le 30 juin 2020 par THALES et délivré le 10 mars 2023) :
L’invention permet de gérer l’orientation de l’affichage d’une carte aéronautique, notamment vers le Nord magnétique ou le Nord vrai, dans un cockpit aéronautique (le symbole Nord restitué en relief est manipulable avec un seul doigt et le dispositif d’affichage est stabilisé en compensant au moins partiellement les turbulences subies par le cockpit).
4° Dispositif de vérification pneumatique pour gant isolant et procédé de mise en œuvre (brevet n°FR2010446 déposé le 13 octobre 2020 par TEEPI SERVICES et délivré le 4 novembre 2022) :
L’invention propose un nouveau dispositif de vérification pneumatique de gants permettant un montage et fixation rapide du gant, ainsi qu’une évaluation facile de son état à l’aide d’un boîtier électronique et d’une application logicielle.
5° Construction d’images vues du dessus d’un tronçon de route (brevet n°FR2005555 déposé le 26 mai 2020 par Continental Automotive (DE) et délivré le 9 décembre 2022) :
L’invention propose un procédé de traitement de données d’un tronçon de route permettant d’identifier les éléments présents sur la route et notamment le marquage au sol avec davantage de netteté et demandant un temps de traitement inférieur à la génération d’une image « bird-view ».
6° Procédé d’ordonnancement de communications et dispositif de communication pour objets connectés (brevet n°FR2003588 déposé le 9 avril 2020 par la société française BULL SAS et délivré le 22 avril 2022) :
L’invention permet d’optimiser les communications d’un objet connecté au travers d’un réseau de communication de façon à réduire la latence, éviter les saturations et augmenter la sécurité des communications.
7° Mises à jour de bases de données de navigation (brevet n°FR2002342 déposé le 10 mars 2020 par THALES et délivré le 7 avril 2023) :
L’invention propose des dispositifs et des procédés mis en œuvre par ordinateur pour l’analyse de bases de données de navigation.
8° Une plateforme de réservation informatique permettant de stocker et gérer des enregistrements de données (brevet n°FR1914844 déposé le 19 décembre 2019 par AMADEUS et délivré le 4 février 2022) :
L’invention consiste en une plateforme de réservation de voyage configurée pour stoker et gérer des enregistrements de données partagées entre différentes applications tels que des fichiers d’enregistrement de passagers.
9° Analyse de trajectoires d’aéronefs (brevet n°FR1908394 déposé le 25 juillet 2019 par THALES et délivré le 2 juillet 2021) :
L’invention propose des dispositifs et des procédés mis en œuvre par ordinateur pour l’analyse de trajectoires d’aéronefs permettant de détecter des anomalies dans lesdites trajectoires.
10° Dispositif de vidéosurveillance à caméras et à électronique embarquée dans les lampadaires (brevet n°FR1907358 déposé le 2 juillet 2019 par une personne physique et délivré le 21 janvier 2022) :
Grâce au maillage serré des lampadaires, le logiciel de chaque électronique embarquée est capable d’identifier, de poursuivre, et de faire des filatures de plusieurs individus ou objets simultanément. Ces identifications successives sont alors examinées pour retracer point par point le parcours des individus suspects jusqu’à leur refuge. L’invention prévoit aussi un logiciel de filature (corrélations des identifications positives) pour prévenir les attentats.
Pour mémoire, les conditions de brevetabilité sont les suivantes :
- Une invention : il doit s’agir d’une solution technique à un problème technique, non exclue expressément par le Code de la propriété intellectuelle (comme les programmes informatiques).
- Une invention nouvelle : l’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public.
- Une invention présentant une activité inventive : l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.
- Une invention susceptible d’application industrielle : l’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie.
Charlotte GALICHET
Marie MUNICCHI