Cette loi rend obligatoire la présence d’un logiciel de contrôle parental sur les appareils connectés à internet vendus en France, neufs ou d’occasion. Présent par défaut, il appartiendra à l’utilisateur de décider s’il souhaite, ou non, l’activer ou le désactiver (gratuitement) lors de la 1ère mise en service de l’équipement.
Les appareils ciblés par cette loi sont les ordinateurs, smartphones, tablettes, consoles de jeux vidéo, étendus aux objets connectés tels que les télévisions, montres, enceintes, etc.
Par conséquent, les fabricants doivent dorénavant s’assurer que les systèmes d’exploitation installés sur leurs appareils incluent bien un tel dispositif de contrôle lors de leur mise sur le marché.
Afin de promouvoir des outils de contrôle parental respectueux de la vie privée et de l’intérêt de l’enfant comme le souhaite la CNIL, il est souligné que les données personnelles générées par les mineurs lors d’utilisation de tels dispositifs ne devront en aucun cas être utilisées à des fins commerciales, et ce même après leur majorité.
Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions dans lesquelles les personnes qui commercialisent des équipements d’occasion doivent informer les utilisateurs de l’existence de dispositifs permettant de restreindre ou de contrôler l’accès des mineures à des services et des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
Un décret pris après avis de la CNIL viendra par ailleurs préciser les contours du dispositif : (filtrage des contenus, établissement de listes noires et blanches de sites internet ou d’applications, existence de profils par âge, filtrage des données personnelles pouvant être envoyées par l’enfant à un tiers…)
Aujourd’hui, seuls 46 % des parents déclarent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité numérique de leur enfant. Or l’âge moyen d’utilisation du 1er smartphone devient de plus en plus précoce (9 ans et 9 mois).
Charlotte GALICHET
Emma LAFARGE