Author Archives: charlotte

Breaking news : La décision de la Commission Européenne du 10 juillet 2023 constate l’adéquation du nouveau cadre de protection des données entre l’Union Européenne et les Etats-Unis.

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La commission a constaté que ce nouveau cadre apporte un niveau de protection suffisant, autorisant ainsi les transferts de données à caractère personnel vers certaines organisations situées aux Etats-Unis sous réserve du respect de ce nouveau « cadre de protection des données ». Ce cadre est encore une fois basé sur un … Lire la suite

COOKIES, EXEMPTION DE CONSENTEMENT ET DROIT D’OPPOSITION

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Peut-on s’opposer à des cookies de mesure d’audience pourtant exemptés de consentement ? Conformément à l’article 82 de la loi dite Informatique et Libertés, certains cookies nécessaires au bon fonctionnement du site, peuvent, à certaines conditions, ne pas être soumis au consentement de l’utilisateur, contrairement, à titre d’exemple, aux cookies publicitaires. … Lire la suite

Du nouveau sur le droit d’accès aux données personnelles : CJUE, 12 janvier 2023, C 154/21

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Désormais, l’identité des personnes destinataires des données doit être fournie à une personne exerçant son droit d’accès. En effet, en vertu de l’article 15 du RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès aux données personnelles qu’une entité détient le concernant. Ce droit d’accès permet plus précisément, à toute personne d’obtenir … Lire la suite

L’exploitant d’une marketplace peut être reconnu responsable de contrefaçon : Arrêt rendu par la CJUE le 22 décembre 2022

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Christian LOUBOUTIN, titulaire de la marque de l’UE constituée de la couleur rouge de la semelle extérieure d’une chaussure à talon haut, a intenté une action en contrefaçon de sa marque à l’encontre d’AMAZON, en ce qu’elle affiche sans son autorisation sur la marketplace qu’elle exploite des annonces, publiées par … Lire la suite

Le non-respect de la loi « informatique et libertés » et du RGPD constitue un acte de concurrence déloyale : Jugement du 15 avril 2022 du Tribunal Judiciaire de Paris

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La société française PLAISANCE EQUIPEMENTS, qui fabrique du matériel agricole, avait assigné la société néerlandaise A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et son distributeur français, la société CARBTECH, en contrefaçon de brevets, de marque et en concurrence déloyale. Dans cette décision, d’abord fondée sur la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle[1], le demandeur … Lire la suite