La crise du Covid-19 n’épargne aucun acteur économique. C’est pourquoi, diverses mesures ont été prises pour venir en aide aux professionnels et notamment, la mise en place un fond de solidarité à destination des entreprises de moins de 10 salariés, qui peut donc bénéficier aux auteurs qui sont rémunérés sur factures (1). Par ailleurs, les organismes de gestion collective ont également la possibilité de verser des aides aux titulaires de droits d’auteur et aux titulaires de droits voisins, dont les revenus ont été gravement affectés par les conséquences de la propagation du virus Covid-19 (2).
1. Le fonds de solidarité d’Etat
A. Sont éligibles, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :
- Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
- Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2020 ;
- Avoir un effectif égal ou inférieur à 10 salariés ;
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros sur le dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
- Justifier d’un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
- Le travailleur indépendant ou le dirigeant majoritaire de la société ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.
Concernant les sociétés mères et leurs filiales :
- Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale ;
- Si elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils précités.
B. Pour pouvoir prétendre à cette dotation, les professionnels doivent démontrer que la pandémie a eu un impact sur leur activité économique :
- Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; ou
- Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.
La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre (i) le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et (ii) :
- le chiffre d’affaires de la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019 ;OU
- pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; ou
- pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Etant précisé que le chiffre d’affaires est calculé en fonction des règles de comptabilité applicable aux entreprises. Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé au mois de mars selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués en mars. Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues en mars au titre de leur activité professionnelle.
C. Concernant le montant de l’aide, les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros. Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Pour pouvoir demander cette aide, il convient de se connecter à son espace personnel www.impôt.gouv.fr entre le 31 mars et le 30 avril 2020 (rubrique « messagerie sécurisée» puis « écrire », dans la liste déroulante choisir « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
La personne ou l’entreprise va, à l’appui de sa demande :
- déclarer sur l’honneur qu’elle remplit les conditions d’éligibilité,
- indiquer le nombre de salariés ;
- estimer le montant de la perte de chiffre d’affaires ;
- indiquer ses coordonnées bancaires.
D. Une aide complémentaire de 2000€ peut également être octroyée par les régions aux entreprises qui :
- bénéficient de l’aide au titre du fond de solidarité ;
- emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
- se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
- ont subi de la part de leur banque un refus ou un manque de réponse à la demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020.
La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide et l’exactitude des informations déclarées ;
- une description succincte de la situation de l’entreprise, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
2. Les aides octroyées par les organismes de gestion collective
Par une ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020, le Gouvernement a offert la possibilité aux organismes de gestion collective d’utiliser les sommes normalement consacrées au financement d’actions en faveur de la promotion d’activités culturelles pour les consacrer au versement d’aides aux titulaires de droits d’auteur et aux titulaires de droits voisins, dont les revenus ont été gravement affectés par les conséquences de la propagation du virus Covid-19.
De nombreux organismes de gestion collective tels que la SACEM, la SPEDIDAM, l’ADAMI, la SCAD, la SCAM, ont alors lancé des mesures d’urgence pour venir en aide à leurs sociétaires.
Par exemple, un fond de secours réunissant la SACEM, la SPEDIDAM et l’ADAMI a été créé en partenariat avec le Centre national de la musique. Ce fond est destiné aux personnes qui exercent leur activité dans le domaine de la musique et des variétés et qui font face, en raison de la propagation du virus Covid-19, à des difficultés de trésorerie susceptibles de compromettre la continuité de leur activité.
Des fonds similaires ont été créés par d’autres organismes de gestion collective tels que la SACD ou la SCAM par exemple.
Par ailleurs, certains organismes ont prévu le versement d’avances exceptionnelles de droits d’auteur.
Pour pouvoir prétendre à ces aides supplémentaires et connaitre leur modalité d’attribution, les sociétaires sont invités à se rapprocher de leur organisme de gestion collective et à remplir les formulaires proposés en ligne.
Pour la SACEM, la SPEDIDAM et l’ADAMI : http://www.cnv.fr/covid-19-fonds-secours-musique-et-aux-varietes
Pour la SACD : directement sur votre espace personnel à l’adresse suivante https://www.sacd.fr/membre/login?destination=espace-prive/actualites/351680
Pour la SCAM : http://www.scam.fr/Portals/0/Contenus/documents/actu/2020/DemandeAideSociale_R.pdf?ver=2020-03-30-130427-303
Charlotte GALICHET
Sophie RENAUDIN