L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a adressé un questionnaire à une vingtaine d’assurances agréées en France afin de lui permettre d’établir un état des lieux des garanties pertes d’exploitation dans le contexte du Covid-19.
Sur 220 contrats collectés, l’ACPR s’est rendu compte que 93,3% des contrats pertes d’exploitation ne couvraient pas les risques de pandémie. En effet, soit cette garantie est subordonnée à la survenance d’un dommage aux biens garantis (type incendie ou dégâts des eaux), soit, plus rarement, une exclusion explicite des effets de la pandémie a été prévue dans les contrats garantissant la fermeture administrative.
Seuls 3% des assurés pouvaient prétendre à une indemnisation en raison du Covid-19. Cela aura été le cas notamment dans les contrats garantissant les pertes d’exploitation qu’elle que soit la cause et ne comportant aucune exclusion.
Dans 4% des cas, les clauses contractuelles analysées ne permettent pas de conclure avec certitude à une absence de garantie. Dans ces cas, seule une interprétation du juge serait de nature à lever les incertitudes si les assureurs n’interprétaient pas les contrats en faveur de leurs assurés.
L’ACPR invite les professionnels concernés à revoir pour l’avenir la rédaction de toutes clauses contractuelles ambiguës et à informer clairement leurs assurés sur l’étendue de leurs garanties, en rappelant que les contrats en cours ne sauraient faire l’objet d’une modification sans l’accord exprès du souscripteur.
Par ailleurs, l’ACPR rappelle que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et qu’à ce titre, les assureurs sont tenus de répondre, dans des délais raisonnables, aux demandes d’informations des assurés portant sur l’étendue de leurs garanties et aux déclarations de sinistres, en veillant à expliciter les éventuels refus de garantie qui leurs sont opposés.
source : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20200623_communique_presse_pertes_exploitation.pdf
Charlotte GALICHET
Sophie RENAUDIN