Dans son jugement du 25 mai 2021, le Tribunal de commerce de Paris décrypte les modalités de notation mises en œuvre par l’appli YUCA pour les produits de charcuterie.
Cette application déchiffre la composition inscrite sur les étiquettes de produits alimentaires et cosmétiques et leur attribue une note allant de 0 à 100 (30% de la note reposant sur la présence ou l’absence d’additif). YUKA donne un avis sur la qualité desdits produits qui varie entre « excellent », « mauvais » et pouvant aller jusqu’à « médiocre ».
Par acte du 6 janvier 2021, cette société a été assignée devant le Tribunal de commerce de Paris par la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur (FICT).
La FICT reprochait à l’application Yuka de stigmatiser les produits de charcuterie contenant des additifs nitrés en leur attribuant une note pouvant être de « 0/100 » suivie dans ce cas de l’adjectif « Mauvais ». Surtout, elle reprochait à l’application de présenter dans la catégorie des additifs une « Pétition interdiction des nitrites additifs favorisant l’apparition du cancer colorectal et de l’estomac », invitant les consommateurs à signer directement la pétition.
Prétendant que ces pratiques portaient atteinte à l’image et à la réputation de la profession ainsi qu’aux produits de charcuterie-salaison, la FICT faisait valoir qu’elles constituaient un dénigrement, un appel au boycott ainsi qu’une pratique commerciale déloyale et trompeuse.
- Les actes de dénigrement
Rappelons que le dénigrement peut être caractérisé même en l’absence de situation de concurrence entre les personnes concernées, dès lors que les propos litigieux ont un impact sur le comportement de la clientèle de la partie qui se prétend dénigrée.
La FICT demandait la condamnation de YUCA pour avoir « diffusé des informations fausses sur les dangers que les additifs nitrés représenteraient soi-disant pour la santé des consommateurs et diffusé une pétition d’interdiction des nitrites en lien avec les produits de charcuterie-traiteur contenant des additifs nitrés ».
Elle reprochait également à YUCA d’avoir « diffusé ces informations sur les additifs nitrés et sur les dangers qu’ils représenteraient soi-disant pour la santé des consommateurs et formulé des recommandations à l’attention des consommateurs visant à les convaincre d’éviter les produits de charcuterie-salaisons contenant des additifs nitrés ».
Le Tribunal rappelle que le dénigrement se définit comme « la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé, mettant en cause ses qualités pour en déconseiller fortement l’utilisation » et suppose la réalisation cumulée de cinq conditions :
- L’objectif de disqualification des produits visés par la divulgation de l’information,
- L’impact sur le comportement de la clientèle,
- L’impossibilité pour la filière de production de répondre sur les mêmes supports avec les mêmes moyens aux allégations contestées,
- L’absence de limitation de l’information divulguée à la seule contribution au débat sur un sujet général,
- L’absence de base factuelle suffisante d’observations objectives au regard de la gravité des allégations en cause et, même dans cette hypothèse, sous réserve que cette information soit exprimée avec une certaine mesure.
Le Tribunal a procédé à une vérification minutieuse de chacune des 5 conditions.
D’une part, les juges relèvent que YUCA délivre un message d’alerte sur les risques de cancer particulièrement dissuasif pour la clientèle qui a conduit, selon la mesure d’impact que YUCA a fait réaliser, « 94% des utilisateurs de l’application Yuka», à arrêter d’acheter certains produits et 92% à reposer les produits « lorsqu’ils sont notés rouges sur l’application », ce qui est le cas selon la FICT, de 100% des produits de charcuterie contenant des additifs nitrés.
Le Tribunal constate ensuite que la FICT ne dispose d’aucun moyen pour répondre sur l’application Yuka et par conséquent « aucun moyen d’y défendre son point de vue et les produits mal notés par cette application ».
Par ailleurs l’information sur les produits ne se limiterait pas à la contribution au débat sur un sujet général dans la mesure où, comme le Tribunal le relève, « l’appréciation d’un produit aux fins de dissuader le client d’effectuer son achat à l’instant précis de celui-ci ne saurait être confondu, ni dans le fond ni dans la forme, ni dans les circonstances, ni dans la fin poursuivie, avec la contribution à un « débat sur un sujet général», le débat étant par essence contradictoire et n’ayant pas pour objectif l’obtention de résultats instantanés ».
Enfin, les juges soulignent que YUCA émet des avis péremptoires sur des produits alors que la société YUCA reconnaît qu’ « il n’existe pas une seule «bonne » appréciation des additifs », qu’elle alerte les consommateurs par des « allégations graves qu’elle reconnaît ne pas être nécessairement objectives », s’autorise à les dissuader d’acheter sur le fondement « d’observations «vraisemblables» et d’« opinions» » et à « l’encouragement à ne plus consommer certains produits sans aucune base factuelle ».
Les juges rappellent la réglementation européenne transposée en droit français selon laquelle les nitrites, dans certaines quantités « garantissent un niveau élevé de protection de la santé humaine et un niveau élevé de protection des consommateurs, […]».
Les actes reprochés par la FICT à YUCA remplissent ainsi, selon le Tribunal, toutes les conditions caractérisant des actes de dénigrement.
2. Les pratiques commerciales trompeuses et déloyales
L’article L121-2 du Code de commerce dispose qu’une pratique commerciale est trompeuse « lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir notamment ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation ».
En l’espèce, la FICT faisait valoir que YUCA avait commis des pratiques commerciales trompeuses en associant les additifs nitrés à une pétition d’interdiction affirmant qu’ils présentent un risque élevé de cancer.
Il est évident qu’une telle information conduit les consommateurs à cesser d’acheter les produits de charcuterie.
Selon la FICT, le fait d’associer l’ajout de nitrite à un risque mortel pour le consommateur « alors qu’au contraire, c’est l’absence de nitrite qui lui fait courir ce risque de façon directe de par l’exposition à une infection botulique », constitue une information délibérément erronée.
Le Tribunal affirme que les additifs présentent effectivement un degré de dangerosité mais que les plafonds de leur utilisation et de leur consommation, autorisés par la législation, sont établis pour éviter la survenance d’un autre risque sanitaire (la limitation de la prolifération des microbes et champignons).
Il en résulte que la société YUCA a fourni aux consommateurs des informations ambiguës et omis de mentionner la validation légale de la composition des produits mal notés par elle, de sorte que le Tribunal, transposant le raisonnement adopté pour le dénigrement, caractérise l’existence de pratiques commerciales trompeuses à l’encontre des producteurs représentés par la FICT.
Enfin, l’article L.121-1 du Code de la consommation précise qu’une pratique commerciale est déloyale dès lors qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Le Tribunal caractérise cette pratique sans difficulté. En effet, les juges affirment que l’application multiplie des contenus faisant référence à des institutions et travaux scientifiques, sans permettre au consommateur d’en vérifier la corrélation avec l’appréciation des produits faite par YUCA, de sorte que cette dernière induit à tort un « sentiment de confiance dans un environnement apparemment scientifique, qui est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ».
Ce jugement, bien que condamnant la société YUCA à 20 000 euros de dommages et intérêt, déboute la FICT de sa principale demande visant à faire modifier le système de notation de l’application relatif aux nitrites.
Ce qui laisse planer un doute sur la question de savoir si YUCA fera ou non appel.
La FICT avait également demandé des modifications du contenu de l’application YUKA.
Le Tribunal a considéré que la présentation d’une pétition par YUCA relevait du droit à la liberté d’expression, mais que l’intégration de cette pétition dans l’application Yuka « avait un impact direct et immédiat sur l’acte d’achat qui nuit gravement à la liberté d’exercice d’une activité économique licite. »
Cette atteinte est donc jugée « manifestement disproportionnée par rapport au respect de la liberté d’expression ».
Le Tribunal a donc interdit à YUCA d’opérer un lien direct entre la pétition « Interdiction
des nitrites » et les fiches de l’application Yuka relatives aux produits de charcuterie.
Le Tribunal ordonne par ailleurs à YUCA d’ajouter dans les fiches techniques des additifs E249, E250, E251 et E252 et la rubrique « En savoir plus », la phrase « L’EFSA indique que : Le groupe d’experts a conclu que la DJA (dose journalière admissible) fixée par le CSAH en 1997 constituait une protection adéquate pour la santé publique. (…) Les nitrosamines qui se forment dans l’organisme à partir des nitrites ajoutés dans des produits à base de viande aux niveaux autorisés sont peu préoccupantes pour fa santé humaine »
La vérité est donc rétablie sur les nitrites.
Charlotte GALICHET
Amélia ASSOR