L’enveloppe Soleau est un moyen peu onéreux et contraignant de vous constituer la preuve de votre création. C’est en effet un outil destiné à faciliter la preuve de votre création, lui conférer date certaine et vous identifier comme auteur de celle-ci. En cas de litige, elle permet ainsi de mieux vous défendre et notamment prouver que vous êtes l’auteur de la création litigieuse.
Créée en 1910 par Eugène Soleau, elle n’existait d’abord qu’au format papier. Puis, au 15 décembre 2016, la possibilité de la déposer au format numérique via le site de l’INPI a été instituée.
Mais, désormais, le décret n°2023-166 du 7 mars 2023 vient supprimer cette option entre enveloppe Soleau « papier » et enveloppe Soleau « numérique ».
Aussi, à compter du 1er avril prochain, seule la démarche de dépôt de l’enveloppe Soleau au format numérique, le service « e-Soleau », sera possible.
Toutefois, pour les enveloppes Soleau papier achetées avant le 1er avril 2023, celles-ci seront considérées valables si elles sont transmises à l’INPI avant le 1er avril 2024.
Charlotte GALICHET
Marie MUNICCHI
Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047278030