Dans un arrêt du 6 juin 2018 (n°412589), le Conseil d’état est venu rappeler que les cookies constituent un traitement de données à caractère personnel pour lequel il convient d’appliquer les dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi informatique et Libertés (LIL). En l’espèce, la Commission … Lire la suite
Le droit à l’oubli, consacré par la jurisprudence Google Spain[1], a été introduit dans l’ordonnancement législatif européen par le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, à l’article 17. Le droit à l’oubli permet à une personne concernée par un traitement … Lire la suite
Summary of the Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, enters into force tomorrow. This Regulation applies : to the processing … Lire la suite
L’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données personnelles (ci-après le « Règlement » ou le « RGPD ») est imminente. Concrètement, cela signifie qu’à compter du 25 mai 2018, c’est le RGPD qui encadrera l’ensemble de vos pratiques en matière de traitement des données personnelles (qu’il s’agisse du traitement de … Lire la suite
1) The obligation to appoint a DPO The European Personal Data Regulation of 27 April 2016[1] requires the appointment of a DPO in three situations[2]: For processing by a public authority or institution; For institutions whose core activity is the processing of data requiring regular and systematic monitoring of people … Lire la suite
The European Regulation on Personal Data of 27 April 2016 (GDPR) authorizes, but strictly limits, profiling. The GDPR defines profiling as “any type of automated processing of personal data consisting of using these personal data to assess certain personal aspects regarding a natural person, in particular, to analyze or predict … Lire la suite
Le 14 mars 2018, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé le dessin de la fameuse Crocs. Une demande d’enregistrement d’un dessin, destiné à être appliqué à des chaussures avait été déposée le 22 novembre 2004 auprès de l’EUIPO par la société Crocs. Le dessin en question représentait une chaussure … Lire la suite
Le 25 mai 2018 est la date d’entrée en application du Règlement RGPD sur la protection des données à caractère personnel. Afin d’anticiper la bonne application du Règlement et permettre aux acteurs traitant des données à caractère personnel d’être conformes à cette nouvelle réglementation, le groupe de l’article 29 (G29), … Lire la suite
Le groupe agroalimentaire Brioche Pasquier Cerqueux a entendu faire valoir ses droits de marque sur le vocable « PITCH » à l’encontre de nombreuses sociétés, souvent des startups, utilisant ce mot dans leur propre marque. C’est ainsi que la marque PITCH ME, PITCH PARTIES ou encore l’ECOLE DU PITCH n’ont pas … Lire la suite
Le 9 janvier 2018, la Commission européenne a publié un communiqué sur les conséquences du Brexit au regard de l’application du nouveau Règlement sur les données personnelles (RGPD). Dans cette notice, la Commission explique que le Royaume-Uni devra être considéré comme un « pays tiers » dès le 30 mars 2019, … Lire la suite
