La réforme du droit des contrats fixée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 met la bonne foi au cœur des négociations contractuelles. En premier lieu, « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles (…) doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » (article 1112 du Code civil). En … Lire la suite
Outre l’article 648 du Code de Procédure Civile1], aucun texte de loi ne régit les constats internet. L’huissier de justice doit donc se borner à décrire dans son procès-verbal les constatations matérielles qu’il a réalisées et recevoir les déclarations spontanées des parties. Des difficultés techniques ont vite donné lieu à … Lire la suite
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés précise qu’il peut s’agir d’un fichier automatisé ou non-automatisé. Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à … Lire la suite
Le décret du 29 juin 2016 est venu préciser les obligations des professionnels en matière de recours à la médiation, dans le cadre de litiges avec des consommateurs. Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le professionnel doit informer le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de … Lire la suite
Il n’y a aucune disposition nationale ou communautaire qui impose l’apposition d’un marquage d’origine sur les produits fabriqués dans l’Union européenne ou importés, sauf exception (certains produits alimentaires ou agricoles…) : le marquage d’origine est donc facultatif et volontaire. En cas d’apposition d’un marquage erroné, il s’agit d’une infraction à l’article … Lire la suite
Chaque fournisseur de service en ligne devra, d’ici le mois de mai 2018, proposer une fonctionnalité permettant aux consommateurs de récupérer l’ensemble de leurs données personnelles. Les dispositions relatives à la portabilité des données, adoptées par le Sénat dans le cadre du Projet de Loi République Numérique le 28 septembre … Lire la suite
Par délibération du 21 avril 2016, la CNIL a prononcé un avertissement public à l’égard de la société RICARD. Les données personnelles des participants à un programme de fidélité sur le site www.ricard.com étaient accessibles, en raison de mesures de sécurité insuffisantes. L’article 34 de la loi n°78-17 du 6 … Lire la suite
Aujourd’hui, le montant de la sanction pécuniaire prévue par l’article 45 de la loi Informatique et Libertés est de 150 000 euros maximum. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, l’amende ne pourra … Lire la suite
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation Ce texte n’apporte pas de grand changement dans la mesure où il s’agit simplement d’une recodification. Point important : les définitions du professionnel et du non-professionnel : « Pour l’application du présent code, on … Lire la suite
