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Charlotte Galichet
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Author Archives: charlotte

La portabilité des données

  By charlotte 3 octobre 2016 16 octobre 2017 Données personnelles, Technologies

Chaque fournisseur de service en ligne devra, d’ici le mois de mai 2018, proposer une fonctionnalité permettant aux consommateurs de récupérer l’ensemble de leurs données personnelles. Les dispositions relatives à la portabilité des données, adoptées par le Sénat dans le cadre du Projet de Loi République Numérique le 28 septembre … Lire la suite

Faille de sécurité sur le site internet RICARD

  By charlotte 27 septembre 2016 27 juin 2020 Données personnelles, Technologies

Par délibération du 21 avril 2016, la CNIL a prononcé un avertissement public à l’égard de la société RICARD. Les données personnelles des participants à un programme de fidélité sur le site www.ricard.com étaient accessibles, en raison de mesures de sécurité insuffisantes. L’article 34 de la loi n°78-17 du 6 … Lire la suite

CNIL : montant des amendes pouvant être prononcées

  By charlotte 21 septembre 2016 13 juillet 2017 Technologies

Aujourd’hui, le montant de la sanction pécuniaire prévue par l’article 45 de la loi Informatique et Libertés est de 150 000 euros maximum. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, l’amende ne pourra … Lire la suite

Le nouveau Code de la Consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016

  By charlotte 5 septembre 2016 22 septembre 2016 Non classé

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation Ce texte n’apporte pas de grand changement dans la mesure où il s’agit simplement d’une recodification. Point important : les définitions du professionnel et du non-professionnel : « Pour l’application du présent code, on … Lire la suite

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