Les données publiques sont-elles protégées comme des données à caractère personnel? Deux ordonnances de référé de juillet 2019 reviennent sur les fiches professionnelles proposées par le service GOOGLE MY BUSINESS. Le service GOOGLE MY BUSINESS continue de faire parler de lui devant les tribunaux. Tout a commencé par une… Lire la suite
Dans un arrêt du 21 mai 2019, la Cour d’appel de Rennes a condamné la société CORA pour actes de parasitisme et de concurrence déloyale à l’encontre de la société OXYGEN. Les faits : la société OXYGEN est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de modèles de chaussures. En 2004,… Lire la suite
Analyse de la Délibération CNIL n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs publiée le 19 juillet 2019. Ces lignes directrices annulent la recommandation CNIL n°2013-378 du 5 décembre 2013. Cette délibération qui impose de recueillir un consentement conforme au RGPD,… Lire la suite
La CNIL a mis en demeure plusieurs sociétés proposant des services de collecte de données de géolocalisation permettant de créer des profils publicitaires. Ces sociétés ont développé des traceurs « SDK[1] » intégrés dans le code des applications mobiles de leurs partenaires annonceurs, permettant de collecter les données des utilisateurs des smartphones… Lire la suite
Le logiciel est une œuvre de l’esprit susceptible d’être protégé par le droit d’auteur, en tant qu’œuvre de l’esprit à part entière, selon les conditions classiques posées par le Code de la propriété intellectuelle. En droit d’auteur classique, le créateur d’une œuvre de l’esprit, personne physique, est qualifié d’auteur. Etant… Lire la suite
Deux manquements sont reprochés à la société SERGIC : le manquement à l’obligation de sécurité des données sur son site web et une conservation des documents des candidats sans limitation de durée 1.Manquement à l’obligation de sécurité des données personnelles sur le site web www.sergic.com Une modification de l’url relative… Lire la suite
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé par un arrêt du 14 mai 2019 la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque NEYMAR. Un résidant portugais a demandé en 2012 l’enregistrement d’une marque verbale de l’Union européenne NEYMAR pour désigner en classe 25 des vêtements, chaussures et articles… Lire la suite
C’est en tout cas ce que semble affirmer des journalistes de France 2 et du Monde qui se seraient procurés deux fichiers informatiques contenant des données personnelles de centaines de personnalités et leur opinion sur le glyphosate. Le premier fichier contiendrait des informations sur 200 personnalités politiques, journalistes, scientifiques, dont… Lire la suite
La Loi pour la confiance dans l’économie numérique précise que l’hébergeur « est la personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages… Lire la suite
La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dites Loi SAPIN II a introduit un régime général de protection des lanceurs d’alerte ainsi qu’une obligation spécifique pour certains organismes de mettre en… Lire la suite
