La validité des constats internet

Outre l’article 648 du Code de Procédure Civile1], aucun texte de loi ne régit les constats internet. L’huissier de justice doit donc se borner à décrire dans son procès-verbal les constatations matérielles qu’il a réalisées et recevoir les déclarations spontanées des parties. Des difficultés techniques ont vite donné lieu à … Lire la suite

Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ?

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés précise qu’il peut s’agir d’un fichier automatisé ou non-automatisé. Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à … Lire la suite

Comment utiliser l’étiquetage « Made in France » ?

Il n’y a aucune disposition nationale ou communautaire qui impose l’apposition d’un marquage d’origine sur les produits fabriqués dans l’Union européenne ou importés, sauf exception (certains produits alimentaires ou agricoles…) : le marquage d’origine est donc facultatif et volontaire. En cas d’apposition d’un marquage erroné, il s’agit d’une infraction à l’article … Lire la suite

Le nouveau Code de la Consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation Ce texte n’apporte pas de grand changement dans la mesure où il s’agit simplement d’une recodification. Point important : les définitions du professionnel et du non-professionnel : « Pour l’application du présent code, on … Lire la suite