Le brevet est un acte officiel, un titre de propriété industrielle qui accorde un monopole d’exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire revendiqué pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de l’invention sans autorisation du titulaire du brevet. En principe, le… Lire la suite
La CNIL peut contrôler tout organisme traitant des données personnelles. Sa mission de contrôle a pour objectif de vérifier la mise en œuvre concrète des règles relatives à la protection des données personnelles. Les contrôles de la CNIL sont effectués à la suite de plaintes, signalements, événements d’actualité mais… Lire la suite
L’enveloppe Soleau est un moyen peu onéreux et contraignant de vous constituer la preuve de votre création. C’est en effet un outil destiné à faciliter la preuve de votre création, lui conférer date certaine et vous identifier comme auteur de celle-ci. En cas de litige, elle permet ainsi de mieux… Lire la suite
Nous avons testé ChatGPT et lui avons demandé si une marque de notre invention était disponible et déposable à l’INPI. La réponse ci-dessous confirme que les avocats sont encore nécessaires pour réaliser les recherches 🙂 Lire la suite
Désormais, l’identité des personnes destinataires des données doit être fournie à une personne exerçant son droit d’accès. En effet, en vertu de l’article 15 du RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès aux données personnelles qu’une entité détient le concernant. Ce droit d’accès permet plus précisément, à toute personne d’obtenir… Lire la suite
Depuis juillet 2022, la CNIL préconise une approche par degré de complexité du mot de passe (appelé « entropie »), et non plus seulement par longueur minimale. Dans le contexte de cette nouvelle année qui débute, les bonnes résolutions 2023 sont à l’ordre du jour et nous vous proposons de commencer par une… Lire la suite
Christian LOUBOUTIN, titulaire de la marque de l’UE constituée de la couleur rouge de la semelle extérieure d’une chaussure à talon haut, a intenté une action en contrefaçon de sa marque à l’encontre d’AMAZON, en ce qu’elle affiche sans son autorisation sur la marketplace qu’elle exploite des annonces, publiées par… Lire la suite
La société française PLAISANCE EQUIPEMENTS, qui fabrique du matériel agricole, avait assigné la société néerlandaise A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et son distributeur français, la société CARBTECH, en contrefaçon de brevets, de marque et en concurrence déloyale. Dans cette décision, d’abord fondée sur la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle[1], le demandeur… Lire la suite
Le décret sur les horaires autorisées a été adopté le 13 octobre 2022 : ainsi, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les… Lire la suite
Savez-vous que la liste des sociétés et organismes contrôlés par la CNIL est en open data? Voici le lien : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/controles-realises-par-la-cnil/ Education, santé, commerce, banque, assurance, collectivités territoriales, tout le monde est concerné (liste sur 8 pages!) Lire la suite
