L’article 85 2. du RGPD précise que « dans le cadre du traitement réalisé à des fins journalistiques ou à des fins d’expression universitaire, artistique ou littéraire, les États membres prévoient des exemptions ou des dérogations au chapitre II (principes), au chapitre III (droits de la personne concernée), au chapitre IV… Lire la suite
Par un arrêt du 1er octobre 2019, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a condamné la société Artrprice.com à une somme de 100 000€ à titre de dommages et intérêts pour atteinte au droit moral d’un photographe et 120 000€ pour contrefaçon de la marque CAMARD. En l’espèce, un… Lire la suite
Dans un arrêt du 21 mai 2019, la Cour d’appel de Rennes a condamné la société CORA pour actes de parasitisme et de concurrence déloyale à l’encontre de la société OXYGEN. Les faits : la société OXYGEN est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de modèles de chaussures. En 2004,… Lire la suite
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé par un arrêt du 14 mai 2019 la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque NEYMAR. Un résidant portugais a demandé en 2012 l’enregistrement d’une marque verbale de l’Union européenne NEYMAR pour désigner en classe 25 des vêtements, chaussures et articles… Lire la suite
Décision de la CJUE 7 août 2018 La CJUE s’est prononcée sur la question préjudicielle suivante : la notion de « communication au public » couvre-t-elle la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie qui a été préalablement publiée sur un autre site Internet sans restriction empêchant son téléchargement… Lire la suite
Le 14 mars 2018, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé le dessin de la fameuse Crocs. Une demande d’enregistrement d’un dessin, destiné à être appliqué à des chaussures avait été déposée le 22 novembre 2004 auprès de l’EUIPO par la société Crocs. Le dessin en question représentait une chaussure… Lire la suite
Le groupe agroalimentaire Brioche Pasquier Cerqueux a entendu faire valoir ses droits de marque sur le vocable « PITCH » à l’encontre de nombreuses sociétés, souvent des startups, utilisant ce mot dans leur propre marque. C’est ainsi que la marque PITCH ME, PITCH PARTIES ou encore l’ECOLE DU PITCH n’ont pas… Lire la suite
L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris nous montre à quel point il est de plus en plus difficile d’agir en concurrence déloyale : la reproduction de photographies de bouquets Aquarelle par Florajet ne constitue pas des actes de concurrence déloyale! Faute de démontrer les investissements réalisés pour ces bouquets en… Lire la suite
