Auteur/autrice : Charlotte Galichet

Droit des marques : un arrêt du Tribunal de l’Union Européenne admet que même en présence d’un terme d’attaque identique, le risque de confusion n’existe pas forcément si le terme d’attaque est faiblement distinctif.

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Affaire T‑602/19 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=A7FFCA49985CBDFAD5E7BC8D5A7F8A6B?text=&docid=232018&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4891019 Cet arrêt du 5 octobre 2020 s’est attaché à comparer le signe NATURANOVE et le signe antérieur NATURALIUM. Le Tribunal indique que :  « le composant « natura », commun aux signes en conflit, sera perçu, par le public pertinent, comme une allusion à l’origine naturelle des produits que lesdits signes… Lire la suite

Les transferts de données hors UE fondés sur les exceptions de l’article 49 du RGPD

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En l’absence de décision d’adéquation, de CCT ou de BCR, comment rendre légal un transfert de données hors UE? Quelles sont les conditions pour se baser sur le consentement ou l’exécution du contrat? Il existe ainsi plusieurs outils listés par le Règlement (UE 2016/679) Général sur la Protection des Données… Lire la suite

Le Royaume-Uni dévoile sa politique post-Brexit concernant la protection des données personnelles.

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Le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est officiellement devenu un pays tiers de l’Union européenne. Cependant, la protection des données personnelles au Royaume-Uni était toujours régie par le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). En effet, un accord transitoire avait été adopté… Lire la suite

Nouvelles Clauses Contractuelles Types relatives au transfert de données vers un pays tiers : Quels changements ?

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Rappelons que le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) encadre strictement le transfert de données personnelles vers des pays en dehors de l’Espace économique européen (EEE)[1]. Ainsi, le RGPD admet la possibilité de réaliser un transfert international de données soit s’il existe… Lire la suite

Dénigrement, pratiques commerciales déloyales et trompeuses : le Tribunal de commerce de Paris condamne l’application mobile Yuka

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Dans son jugement du 25 mai 2021, le Tribunal de commerce de Paris décrypte les modalités de notation mises en œuvre par l’appli YUCA pour les produits de charcuterie. Cette application déchiffre la composition inscrite sur les étiquettes de produits alimentaires et cosmétiques et leur attribue une note allant de… Lire la suite

Parasitisme et concurrence déloyale : par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a jugé que la reprise des descriptifs techniques des produits d’un concurrent portant sur des produits similaires, induisait nécessairement un préjudice moral pour le parasité et que la violation des règles du Code de commerce en matière de liquidation constituait un acte de concurrence déloyale.

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Rappel des faits et de la procédure La société CCP a pour activité principale la vente de saunas et de spas, uniquement via son site internet www.sauna-bien-être.com. Pour chaque produit proposé à la vente, la société CCP ajoute sur son site, à côté de la description technique du produit, un… Lire la suite

ACTU : Webinaire Club sécurité transport – Pôle Safe 29/04/2021

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J’ai eu le plaisir de participer à la table ronde sécurité-sureté traitant des questions suivantes : – Sécurité des transports : un enjeu majeur pour l’Etat, les collectivités, les opérateurs et la population. – Fraude, incivilité, distanciation physique : le casse-tête des opérateurs – leurs nouveaux besoins et enjeux. – Quelles… Lire la suite

Contrefaçon de bijoux et vente en ligne : quelques précisions du Tribunal judiciaire de Lyon- jugement du 2 février 2021

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Originalité, évaluation du préjudice, bonne ou mauvaise foi, c’est sur ces différents points que le Tribunal judiciaire de Lyon s’est prononcé par un jugement du 2 février 2021[1]. Rappelons que, le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur ne se confondent pas : le droit des dessins et modèles… Lire la suite

Véhicules connectés : le CEPD publie ses lignes directrices

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Le 9 mars dernier, le Comité Européen pour la Protection des Données (CEPD) a adopté la version 2.0 de ses lignes directrices sur « le traitement des données personnelles dans le contexte des véhicules connectés et des applications relatives à la mobilité », disponibles en anglais seulement. Ces lignes directrices ont pour… Lire la suite

La notification de violation de données personnelles : quel délai ? quelles exigences ?

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Bref rappel des réflexes à avoir lors de la constatation d’une violation de données à caractère personnel Rappelons qu’une violation de données personnelles est définie par le règlement général sur la protection des données [1](RGPD) comme étant « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction,… Lire la suite