Bref rappel des réflexes à avoir lors de la constatation d’une violation de données à caractère personnel Rappelons qu’une violation de données personnelles est définie par le règlement général sur la protection des données [1](RGPD) comme étant « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, … Lire la suite
Les Chatbots ou agents conversationnels sont des logiciels mettant en relation les utilisateurs avec un programme en vue de leurs fournir des informations. Ces logiciels servent notamment à apporter des réponses ciblées aux questions les plus fréquemment posées par les utilisateurs. Pour ce faire, des données à caractère personnel sont … Lire la suite
Nul doute, les entreprises sont impactées par la révolution technologique et se voient désormais de plus en plus confrontées à de nouveaux enjeux, de nouvelles difficultés notamment du fait de l’utilisation massive des réseaux sociaux à titre personnel mais aussi professionnel. L’une de ces difficultés réside dans la question de … Lire la suite
Attention, ceci n’est valable que si vos bases ont été constituées dans le respect du RGPD et ne sont pas trop anciennes. Charlotte GALICHET
Par une délibération du 8 décembre 2020[1], la formation restreinte de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a sanctionné la société NESTOR pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans avoir préalablement recueilli le consentement des prospects et pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD, … Lire la suite
La réponse est OUI. En effet, le contrat est bien conclu en ligne et le Code de la Consommation définit le contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la … Lire la suite
« N’importe quelle publicité est une bonne publicité » disait Andy Warhol. Si dans le milieu du marketing, cette citation peut être vraie, dans le domaine juridique, il n’est pas possible d’en dire autant. Les publicités pour être considérées comme « bonnes » doivent respecter un certain nombre de conditions et ce d’autant plus … Lire la suite
Pas de grands changements, les chaussures deviennent les articles chaussants, les souliers deviennent les chaussures, les crackers deviennent des biscuits, les sites web deviennent les sites internet, la couture devient la confection, les tisanes devient tisanes médicinales. Le mot « escorte » disparait et devient uniquement la protection rapprochée. Les chars et … Lire la suite
Le RGPD s’applique à tous, et surtout si des données sensibles, telles des données de santé, sont en jeu. A l’occasion d’un contrôle en ligne, la CNIL a constaté que les serveurs des deux médecins ne présentaient aucune protection informatique permettant ainsi le libre accès à des milliers d’images médicales. … Lire la suite
Par un arrêt du 20 octobre 2020, la Cour d’Appel de Versailles a jugé que la société Hoover n’avait pas commis d’acte de concurrence déloyale en commercialisant des aspirateurs reprenant certaines caractéristiques des aspirateurs Dyson. Selon son analyse, les éléments repris étaient de nature fonctionnelle, de sorte que Dyson ne … Lire la suite
