La nécessité d’un écrit pour exploiter les droits d’auteur d’un tiers : obligation étendue

Si l’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle disposait déjà que « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution », la loi n°2016-925 du 16 juillet 2016 a inséré un nouvel … Lire la suite

Une marque de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de commercialiser les produits sur une plate-forme internet tierce

Par un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a admis qu’une clause contractuelle interdisant aux distributeurs agréés d’un système de distribution sélective de produits de luxe de recourir à des plates-formes tierces pour la vente sur Internet puisse être licite, dès lors que les … Lire la suite

RGPD : Les premières pistes d’interprétation livrées par la CNIL

C’est à l’occasion de la publication en octobre 2017 du pack de conformité intitulé « Véhicules connectés et données personnelles »[1] que la CNIL a apporté quelques précisions quant à l’interprétation et aux apports du RGPD. Devoir d’information : Le RGPD fait peser un devoir d’information plus contraignant sur le responsable de traitement … Lire la suite

VEHICULES CONNECTES ET DONNEES PERSONNELLES

La CNIL a publié le 17 octobre 2017, le pack conformité intitulé « Véhicules connectés et données personnelles ». Ce document a pour objectif d’aiguiller les professionnels de ce secteur en posant les règles générales de traitement des données (nature des données pouvant être collectées, base légale, durée de conservation, destinataires, information … Lire la suite

Données personnelles : anonymisation ou pseudonymisation ?

L’anonymisation des fichiers de données personnelles permet d’échapper à la réglementation sur les données personnelles. L’anonymisation est une technique appliquée aux données à caractère personnel afin d’empêcher leur identification de façon irréversible. En l’absence d’irréversibilité, les techniques mises en place relèvent essentiellement de la pseudonymisation, laquelle, en réduisant simplement la … Lire la suite

Données personnelles : comment répondre à la demande d’une personne exerçant son droit d’accès ?

1.Les obligations pesant sur les professionnels Déjà reconnu à l’article 39 de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le droit d’accès à ses données personnelles figure à l’article 15 du Règlement, qui dispose que : « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation … Lire la suite

L’obligation de désigner un DPO (data protection officer) ou DPD en français (Délégué à la Protection des Données)

L’obligation de désigner un DPO Le Règlement Européen du 27 avril 2016 relatif aux données personnelles[1] impose la désignation d’un DPO dans trois situations[2]: Pour les traitements réalisés par une autorité ou un organisme public ; Pour les organismes ayant pour activité de base des opérations de traitement nécessitant le suivi … Lire la suite

Les grands principes du Règlement européen sur la protection des données personnelles

Dans 9 mois, le Règlement Européen du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel[1], entrera en application. D’application directe, ce nouveau Règlement viendra compléter la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi informatique et libertés »[2]. Ainsi, une nouvelle pierre … Lire la suite