Par un jugement en date du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a eu à se prononcer sur l’application de l’article 931 du Code civil aux cessions gratuites de droits de propriété intellectuelle. En l’espèce, deux personnes physiques avaient créé des antennes permettant de recevoir les données de… Lire la suite
La faculté de résilier unilatéralement des contrats commerciaux réside dans la distinction entre les contrats à durée déterminée et indéterminée. L’article 1210 du Code civil dispose que : « Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée ». Dans le… Lire la suite
Procédure de sanction simplifié – CNIL « Art. 22-1.-Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée. Le président de la formation restreinte ou l’un de ses… Lire la suite
Cette pratique dite de « tokénisation » connait un développement considérable, en particulier sur le marché de l’art, des jeux vidéo, des cartes de collection virtuelles (joueur de basket ou de football) et du sport (https://sorare.com/) depuis son apparition en 2017. Elle permet de faciliter la création et l’acquisition, via une cryptomonnaie,… Lire la suite
Le 30 décembre 2021, la CNIL a rendu publique sa décision n°SAN-2021-020 visant à sanctionner la société SlimPay à hauteur de 180 000 € à la suite d’une violation de données. Fait notable : la CNIL a rendu sa décision en coopération avec les autorités de contrôle de quatre pays (Allemagne, Espagne,… Lire la suite
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a rendu une délibération (n° 2021-122) le 14 octobre 2021 portant adoption d’une recommandation relative à un procédé informatique : la journalisation. Qu’est-ce que la journalisation ? La journalisation est un outil essentiel du respect du principe de sécurité des traitements de données… Lire la suite
Affaire T‑602/19 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=A7FFCA49985CBDFAD5E7BC8D5A7F8A6B?text=&docid=232018&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4891019 Cet arrêt du 5 octobre 2020 s’est attaché à comparer le signe NATURANOVE et le signe antérieur NATURALIUM. Le Tribunal indique que : « le composant « natura », commun aux signes en conflit, sera perçu, par le public pertinent, comme une allusion à l’origine naturelle des produits que lesdits signes… Lire la suite
En l’absence de décision d’adéquation, de CCT ou de BCR, comment rendre légal un transfert de données hors UE? Quelles sont les conditions pour se baser sur le consentement ou l’exécution du contrat? Il existe ainsi plusieurs outils listés par le Règlement (UE 2016/679) Général sur la Protection des Données… Lire la suite
Le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est officiellement devenu un pays tiers de l’Union européenne. Cependant, la protection des données personnelles au Royaume-Uni était toujours régie par le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). En effet, un accord transitoire avait été adopté… Lire la suite
Rappelons que le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) encadre strictement le transfert de données personnelles vers des pays en dehors de l’Espace économique européen (EEE)[1]. Ainsi, le RGPD admet la possibilité de réaliser un transfert international de données soit s’il existe… Lire la suite
