Deux arrêts de la Cour d’Appel de Paris du 2 novembre 2022 ont refusé de faire droit aux demandes de la société ADIDAS sur le fondement de sa célèbre marque à trois bandes. Est-ce que seules les marques connues, comme Isabel Marant ou Sandro pourront désormais utiliser cette ornementation ? Episode 1 :… Lire la suite
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle visant à réguler l’utilisation des systèmes d’IA en fonction des risques qu’ils présentent pour les individus et la société, distingue les pratiques interdites (article 5 du Règlement), les modèles d’IA « à usage général » (présentant ou non un risque systémique) et les règles applicables aux… Lire la suite
Les dashcams sont des caméras installées généralement sur le tableau de bord d’un véhicule. Elles enregistrent ce que le conducteur peut voir (à l’extérieur du véhicule comme à l’intérieur selon le dispositif choisi). La caméra filme en continu tous les événements se déroulant tout au long du parcours. Ces caméras… Lire la suite
Le 5 juillet 2024, l’Agence Espagnole de Protection des Données a engagé une procédure de sanction contre la société UNIQLO en Espagne, suite à deux plaintes déposées en mars 2023. Origine de la fuite : suite à la demande d’une personne (le Plaignant) sollicitant copie de son bulletin de paie de… Lire la suite
Le 2 juillet 2024, l’inspection nationale de la protection des données (SDPI) de Lituanie a infligé une amende de 2 385 276 euros à Vinted, opérateur de la plateforme de vente et d’échange de produits d’occasion. Cette sanction fait suite à l’examen des plaintes transmises en 2021 et 2022 par les… Lire la suite
La marque CITY STADE de la société TENNIS D’AQUITAINE cesse donc d’être protégée pour les produits : « Structures complètes en acier habillé bois ou métal permettant la pratique de différents sports (tennis, basket, football’) » en classes 6 et 19. Et ce sur le foncement de l’article L714-6 du Code de la… Lire la suite
Les sociétés EPSE et SIDJ (ci-après JouéClub) avaient missionné la société BEING pour créer un packaging original pour les jouets distribués sous une de leurs marques (« CAP LOISIRS »), notamment le packaging du jouet « LA TOUR INFERNALE GEANTE » distribué par JouéClub depuis 2014. En décembre 2017, Jouéclub signalait avoir découvert que… Lire la suite
La CNIL a récemment mis en demeure une société qui collectait de trop nombreuses données personnelles de candidats à l’embauche et ne respectait donc pas le principe fondamental de minimisation édicté par le RGPD. Elle a rappelé à la société que, dans le cadre d’un recrutement, les informations demandées doivent… Lire la suite
