Le 15 mai 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction pécuniaire de 900 000 euros à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES pour des manquements graves à ses obligations en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne la… Lire la suite
Bien qu’accessibles sur le net, les coordonnées des personnes ne peuvent pas être copiées et utilisées sans respecter le RGPD. La CNIL a récemment condamné une société KASPR à une amende de 240 000 euros. Résumé de l’affaire : la société KASPR développe et commercialise une extension qui donne accès à… Lire la suite
À partir du 28 juin 2025, la plupart des entreprises privées du domaine numérique (sauf les entreprises de moins de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède pas 2 millions d’euros) seront soumises aux obligations d’accessibilité numérique. L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication… Lire la suite
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act du 13 juin 2024) établit un cadre juridique inédit pour réguler l’utilisation des systèmes d’IA (SIA) au sein de l’Union européenne, visant à garantir une utilisation éthique et sécurisée de ces technologies. Il s’applique à divers acteurs, et en premier lieu aux… Lire la suite
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act[1]), publié au Journal Officiel le 12 juillet 2024, établit un cadre juridique pour réguler l’utilisation des systèmes d’IA (SIA) au sein de l’Union européenne, visant à garantir une utilisation éthique et sécurisée de ces technologies. Il s’applique à divers acteurs, notamment les… Lire la suite
Les dashcams sont des caméras installées généralement sur le tableau de bord d’un véhicule. Elles enregistrent ce que le conducteur peut voir (à l’extérieur du véhicule comme à l’intérieur selon le dispositif choisi). La caméra filme en continu tous les événements se déroulant tout au long du parcours. Ces caméras… Lire la suite
Peut-on s’opposer à des cookies de mesure d’audience pourtant exemptés de consentement ? Conformément à l’article 82 de la loi dite Informatique et Libertés, certains cookies nécessaires au bon fonctionnement du site, peuvent, à certaines conditions, ne pas être soumis au consentement de l’utilisateur, contrairement, à titre d’exemple, aux cookies publicitaires.… Lire la suite
Le brevet est un acte officiel, un titre de propriété industrielle qui accorde un monopole d’exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire revendiqué pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de l’invention sans autorisation du titulaire du brevet. En principe, le… Lire la suite
Nous avons testé ChatGPT et lui avons demandé si une marque de notre invention était disponible et déposable à l’INPI. La réponse ci-dessous confirme que les avocats sont encore nécessaires pour réaliser les recherches 🙂 Lire la suite
Le décret sur les horaires autorisées a été adopté le 13 octobre 2022 : ainsi, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les… Lire la suite
