À partir du 28 juin 2025, la plupart des entreprises privées du domaine numérique (sauf les entreprises de moins de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède pas 2 millions d’euros) seront soumises aux obligations d’accessibilité numérique.
L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne[1] accessibles aux personnes handicapées, c’est-à-dire :
- perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
- utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
- compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie.
- robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.
Pour être considéré comme accessible, un site doit satisfaire une multitude de critères recensés dans le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) défini sous l’égide de la Dinum (Direction interministérielle du numérique). Ces critères sont regroupés dans 13 catégories (images, couleurs, tableaux, formulaires, navigation, …)
Champs d’application de la Réglementation
L’article 47-II de la loi Handicap[2] précise que l’accessibilité des services de communication au public en ligne « concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique pour sa partie applicative et interactive. »
Le Décretn° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées a étendu les obligations d’accessibilité aux services de commerce électronique.
L’Article 16 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 prévoit une exception à la date butoir du 28 juin 2025 pour les services et produits déjà en usage ou sous contrat avant cette date, qui bénéficient d’une période transitoire. Les services existants bénéficient donc d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité d’ici au 28 juin 2030.
Autre exception : les règles d’accessibilité numérique ne s’appliqueraient pas si l’organisme est en mesure de prouverune charge disproportionnée pour lui en matière d’accessibilité numérique. La notion et les critères d’une charge disproportionnée sont définis par décret en Conseil d’Etat.
Quelles mesures préventives doivent être mises en place par les sociétés ?
Les sections 1.5.1 à 1.8.2 du RGAA précisent les différentes obligations incombant aux prestataires cherchant à être conformes en termes d’accessibilité. Cela inclut notamment les missions suivantes :
- Réalisation d’un audit : Le site internet https://ara.numerique.gouv.fr/ propose notamment de générer un rapport d’audit,
- Réalisation de la déclaration d’accessibilité, dont le format et le contenu sont précisés au point 1.6 du RGAA (générable également sur le site Ara),
- Mettre en place la possibilité pour les usagers de faire des réclamations en ligne concernant l’accessibilité du site de l’organisme,
- Mise en place d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, dont le contenu et la publication sont précisés aux points 1.7.1 et 1.7.2 du RGAA.
- Intégration d’une page page accessibilité au site internet qui doit contenir les éléments suivants : la déclaration d’accessibilité selon le modèle fixé par le présent référentiel, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité ou un lien vers celui-ci et le plan d’actions de l’année en cours ou un lien vers celui-ci.
L’université Paris Saclay donne quelques exemples :
- Structurer ses documents (Titres, sous-titres)
- Ne pas transmettre des informations par la couleur ou la mise en forme (italique, gras…)
- Mettre des textes alternatifs aux images qui véhiculent une information
- Utiliser des outils pour vérifier l’accessibilité d’un document
- Faire des tableaux simples avec des titres aux colonnes et/ou lignes
et a déjà publié sa déclaration d’accessibilité : https://www.universite-paris-saclay.fr/accessibilite/declaration-daccessibilite-du-site-universite-paris-saclayfr
Toutes les fonctionnalités de sites devront être accessibles, notamment la page de création de compte, de passation de commande, la validation du panier, le paiement, le suivi de commande, les systèmes de réclamations, etc.
Sanctions en cas de non-conformité:
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) peut réaliser des constatations et adresser des mises en demeure en cas de non-conformité aux exigences d’accessibilité. Si l’entreprise concernée ne s’y conforme pas, alors l’ARCOM peut prononcer une sanction pécuniaire accompagnée d’une sanction de publicité.
Un premier palier de sanction allant jusqu’à 50 000 euros s’applique aux personnes morales de droit public, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros. Le second palier, maximum 25 000 euros, s’applique aux sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et le mobilier urbain numérique pour sa partie applicative et interactive.
Charlotte GALICHET
[1] Service de communication au public en ligne : « toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée » Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
[2] Loi n° 2005-102 du 11 février 2005