Si l’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle disposait déjà que « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution », la loi n°2016-925 du 16 juillet 2016 a inséré un nouvel alinéa à cet article qui précise désormais que « les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ».
Ainsi, depuis cette Loi, dès lors qu’il y a cession de droits d’auteur, un écrit devra obligatoirement constater cette cession.
Les cessions implicites sont désormais révolues !
De plus et surtout, ce contrat devra respecter les exigences posées par l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle qui impose une mention distincte dans l’acte de cession pour chaque droit cédé (reproduction, représentation, diffusion, traduction etc). Par ailleurs, l’acte doit également bien délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés : étendue (supports, formats) et destination (domaine d’activité), lieu et durée.
Cette nouveauté introduite par la loi de 2016 concernant tous les contrats comportant une cession des droits d’auteur, il en sera de même concernant les contrats de travail et les contrats de commande publicitaire qui emporteraient cession des droits.
Il est donc temps de rédiger des avenants !
Charlotte GALICHET