Une marque de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de commercialiser les produits sur une plate-forme internet tierce

Par un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a admis qu’une clause contractuelle interdisant aux distributeurs agréés d’un système de distribution sélective de produits de luxe de recourir à des plates-formes tierces pour la vente sur Internet puisse être licite, dès lors que les conditions suivantes sont respectées : (i) la clause doit viser à préserver l’image de luxe des produits concernés, (ii) elle doit être fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire et (iii) elle doit être proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Charlotte GALICHET

Source : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-12/cp170132fr.pdf

 

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