REFORME DU DROIT DES CONTRATS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LA PHASE PRECONTRACTUELLE

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a notamment inséré des dispositions relatives aux rapports des parties au cours de la phase précontractuelle.

La réforme prévoit un article relatif à l’initiative, au déroulement et à la rupture des négociations (article 1112 du Code civil) et deux articles concernant l’information des parties au cours des négociations : l’un codifiant l’obligation d’information (article 1112-1 du Code civil) et l’autre protégeant l’information confidentielle (article 1112-2 du Code civil).

L’article 1112 du Code civil consacre le principe de bonne foi au cours des négociations contractuelles. Cette modification du texte n’est pas une innovation puisqu’elle entérine la position jurisprudentielle en la matière. Elle a néanmoins le mérite de préciser qu’en cas de rupture des négociations, la seule indemnisation possible réside dans un préjudice actuel et ne peut « avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu. »

Ensuite, l’article 1112-1 du Code civil impose à la partie « qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » une obligation d’information « dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». En cas de manquement de l’une des parties à cette obligation d’information, la charge de la preuve reviendra à celui qui prétend qu’une information lui était due. Le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat.

Enfin, l’article 1112-2 du Code civil prévoit une obligation de confidentialité : la personne qui divulguerait ou utiliserait une information confidentielle obtenue au cours des pourparlers, est susceptible de voir engager sa responsabilité. Cette clause ne remplace pas les accords de confidentialité puisque la signature d’un tel accord avant les pourparlers permet 1/ d’identifier quelles sont véritablement les informations confidentielles et 2/ de prévoir une clause pénale en cas de violation.

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