C’est vrai qu’il peut être tentant, pour un auteur, de rendre publique l’action en contrefaçon qu’il intente contre son présumé contrefacteur. La Cour d’appel de Paris vient de rappeler, dans un arrêt du 13 juin 2025[1], qu’une personne ou une société qui s’estime victime de contrefaçon ne peut pas librement… Lire la suite
Bien qu’accessibles sur le net, les coordonnées des personnes ne peuvent pas être copiées et utilisées sans respecter le RGPD. La CNIL a récemment condamné une société KASPR à une amende de 240 000 euros. Résumé de l’affaire : la société KASPR développe et commercialise une extension qui donne accès à… Lire la suite
Deux arrêts de la Cour d’Appel de Paris du 2 novembre 2022 ont refusé de faire droit aux demandes de la société ADIDAS sur le fondement de sa célèbre marque à trois bandes. Est-ce que seules les marques connues, comme Isabel Marant ou Sandro pourront désormais utiliser cette ornementation ? Episode 1 :… Lire la suite
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle visant à réguler l’utilisation des systèmes d’IA en fonction des risques qu’ils présentent pour les individus et la société, distingue les pratiques interdites (article 5 du Règlement), les modèles d’IA « à usage général » (présentant ou non un risque systémique) et les règles applicables aux… Lire la suite
Le 5 juillet 2024, l’Agence Espagnole de Protection des Données a engagé une procédure de sanction contre la société UNIQLO en Espagne, suite à deux plaintes déposées en mars 2023. Origine de la fuite : suite à la demande d’une personne (le Plaignant) sollicitant copie de son bulletin de paie de… Lire la suite
Aujourd’hui, de nombreuses méthodes offrent aux recruteurs la possibilité d’évaluer les traits de personnalité et le « savoir être » des candidats dans le cadre d’un processus de recrutement. Par exemple, des outils permettent de classer les candidats dans des catégories, de prédire leurs performances potentielles ou encore de mesurer certaines capacités… Lire la suite
Dans le cadre d’un processus de recrutement, le recruteur est amené à collecter, traiter, transmettre, conserver des données à caractère personnel sur les candidats par diverses opérations (analyse des candidatures, mesure des aptitudes professionnelles, etc). Ces opérations doivent répondre aux exigences du RGPD. Les recruteurs peuvent dans certains cas être… Lire la suite
Concrètement, cela signifie que les entreprises européennes peuvent recommencer à utiliser les services de Google. Néanmoins, la date de certification est assez ancienne, ce qui laisse penser que la liste reprise est celle du Privacy Shield. Enfin, il est tout de même à craindre que cette décision d’adéquation soit remise… Lire la suite
La faculté de résilier unilatéralement des contrats commerciaux réside dans la distinction entre les contrats à durée déterminée et indéterminée. L’article 1210 du Code civil dispose que : « Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée ». Dans le… Lire la suite
Procédure de sanction simplifié – CNIL « Art. 22-1.-Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée. Le président de la formation restreinte ou l’un de ses… Lire la suite
