Étiquette : CCT

Breaking news : La décision de la Commission Européenne du 10 juillet 2023 constate l’adéquation du nouveau cadre de protection des données entre l’Union Européenne et les Etats-Unis.

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La commission a constaté que ce nouveau cadre apporte un niveau de protection suffisant, autorisant ainsi les transferts de données à caractère personnel vers certaines organisations situées aux Etats-Unis sous réserve du respect de ce nouveau « cadre de protection des données ». Ce cadre est encore une fois basé sur un… Lire la suite

Nouvelles Clauses Contractuelles Types relatives au transfert de données vers un pays tiers : Quels changements ?

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Rappelons que le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) encadre strictement le transfert de données personnelles vers des pays en dehors de l’Espace économique européen (EEE)[1]. Ainsi, le RGPD admet la possibilité de réaliser un transfert international de données soit s’il existe… Lire la suite