Dans sa décision du 31 juillet 2025, le Conseil d’État s’aligne sur la position adoptée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 9 janvier 2025 (aff. C-394/23). Il annule la décision de la CNIL du 23 mars 2021 (association Mousse) et juge que la collecte obligatoire de la civilité (« Monsieur » / « Madame ») ne répond pas à une finalité pertinente, ni strictement nécessaire à la bonne exécution du contrat, ni à la communication commerciale ou promotionnelle qui en découle.
Le saviez-vous?
Pour ce qui concerne les passeports, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) autorise que le sexe soit indiqué par les lettres « F », « M » ou « X » (c’est-à-dire « non spécifié »).
Pour ce qui est des cartes d’identité ou titres de séjour, le Règlement européen 2025/1208 du 12 juin 2025, prévoit dès l’article 3 que « la désignation du genre de la personne est facultative. » sur les nouvelles cartes d’identité. Le Considérant 25 précise « Les États membres devraient pouvoir décider d’inclure ou non le genre d’une personne dans un document relevant du présent règlement. Lorsqu’un État membre inclut le genre d’une personne dans un tel document, il convient d’utiliser les spécifications du document 9303 de l’OACI «F», «M» ou «X» (…) ».
Pour lire le commentaire en entier: Dalloz IP/IT février 2026.
Charlotte GALICHET