Sur les marchés, il n’est pas rare de tomber sur des bijoux qui imitent ceux des grandes maisons de luxe. Ces contrefaçons, proposées à des prix dérisoires, banalisent des créations pourtant conçues avec savoir-faire et originalité. Dans sa décision du 18 juin 2025, la 3e chambre du Tribunal judiciaire de… Lire la suite
C’est vrai qu’il peut être tentant, pour un auteur, de rendre publique l’action en contrefaçon qu’il intente contre son présumé contrefacteur. La Cour d’appel de Paris vient de rappeler, dans un arrêt du 13 juin 2025[1], qu’une personne ou une société qui s’estime victime de contrefaçon ne peut pas librement… Lire la suite
La CNIL a publié le 10 avril 2025 une recommandation attendue sur la mesure de la diversité au travail : https://cnil.fr/fr/recommandation-mesure-diversite-travail. Elle y propose un cadre précis pour concilier deux objectifs a priori antagonistes : favoriser une politique active d’inclusion et garantir une protection rigoureuse des droits fondamentaux des personnes… Lire la suite
Le 15 mai 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction pécuniaire de 900 000 euros à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES pour des manquements graves à ses obligations en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne la… Lire la suite
Bien qu’accessibles sur le net, les coordonnées des personnes ne peuvent pas être copiées et utilisées sans respecter le RGPD. La CNIL a récemment condamné une société KASPR à une amende de 240 000 euros. Résumé de l’affaire : la société KASPR développe et commercialise une extension qui donne accès à… Lire la suite
À partir du 28 juin 2025, la plupart des entreprises privées du domaine numérique (sauf les entreprises de moins de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède pas 2 millions d’euros) seront soumises aux obligations d’accessibilité numérique. L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication… Lire la suite
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act du 13 juin 2024) établit un cadre juridique inédit pour réguler l’utilisation des systèmes d’IA (SIA) au sein de l’Union européenne, visant à garantir une utilisation éthique et sécurisée de ces technologies. Il s’applique à divers acteurs, et en premier lieu aux… Lire la suite
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act[1]), publié au Journal Officiel le 12 juillet 2024, établit un cadre juridique pour réguler l’utilisation des systèmes d’IA (SIA) au sein de l’Union européenne, visant à garantir une utilisation éthique et sécurisée de ces technologies. Il s’applique à divers acteurs, notamment les… Lire la suite
Deux arrêts de la Cour d’Appel de Paris du 2 novembre 2022 ont refusé de faire droit aux demandes de la société ADIDAS sur le fondement de sa célèbre marque à trois bandes. Est-ce que seules les marques connues, comme Isabel Marant ou Sandro pourront désormais utiliser cette ornementation ? Episode 1 :… Lire la suite
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle visant à réguler l’utilisation des systèmes d’IA en fonction des risques qu’ils présentent pour les individus et la société, distingue les pratiques interdites (article 5 du Règlement), les modèles d’IA « à usage général » (présentant ou non un risque systémique) et les règles applicables aux… Lire la suite
