Registre du commerce et des sociétés : le droit à l’effacement des données des associés doit être respecté – Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 4 octobre 2024- Article pour Dalloz paru dans le n°3 de mars 2025 – Extraits

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Quand bien même la publication de certaines informations au registre du commerce est obligatoire, le responsable de traitement doit distinguer les modalités de traitements des données obligatoires et des données non-obligatoires. La publicité de données personnelles non obligatoires doit être justifiée, et il appartient à la juridiction nationale de vérifier… Lire la suite

Contrefaçon et banalisation des créations « Fred Paris », la justice dit non

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Sur les marchés, il n’est pas rare de tomber sur des bijoux qui imitent ceux des grandes maisons de luxe. Ces contrefaçons, proposées à des prix dérisoires, banalisent des créations pourtant conçues avec savoir-faire et originalité. Dans sa décision du 18 juin 2025, la 3e chambre du Tribunal judiciaire de… Lire la suite

Dénigrement : attention à ce que vous publiez sur internet lorsque vous intentez une action en contrefaçon

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C’est vrai qu’il peut être tentant, pour un auteur, de rendre publique l’action en contrefaçon qu’il intente contre son présumé contrefacteur. La Cour d’appel de Paris vient de rappeler, dans un arrêt du 13 juin 2025[1], qu’une personne ou une société qui s’estime victime de contrefaçon ne peut pas librement… Lire la suite

Mesurer la diversité au travail : la CNIL publie sa feuille de route pour une conformité RGPD exemplaire

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La CNIL a publié le 10 avril 2025 une recommandation attendue sur la mesure de la diversité au travail : https://cnil.fr/fr/recommandation-mesure-diversite-travail. Elle y propose un cadre précis pour concilier deux objectifs a priori antagonistes : favoriser une politique active d’inclusion et garantir une protection rigoureuse des droits fondamentaux des personnes… Lire la suite

De l’importance de vérifier les formulaires de collecte de vos partenaires

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Le 15 mai 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction pécuniaire de 900 000 euros à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES pour des manquements graves à ses obligations en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne la… Lire la suite

Données personnelles professionnelles sur LinkedIn en accès libre : peut-on les utiliser et comment ?

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Bien qu’accessibles sur le net, les coordonnées des personnes ne peuvent pas être copiées et utilisées sans respecter le RGPD. La CNIL a récemment condamné une société KASPR à une amende de 240 000 euros. Résumé de l’affaire : la société KASPR développe et commercialise une extension qui donne accès à… Lire la suite

IA Act : les obligations des déployeurs de systèmes d’intelligence artificielle

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Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act[1]), publié au Journal Officiel le 12 juillet 2024, établit un cadre juridique pour réguler l’utilisation des systèmes d’IA (SIA) au sein de l’Union européenne, visant à garantir une utilisation éthique et sécurisée de ces technologies. Il s’applique à divers acteurs, notamment les… Lire la suite