-
Articles récents
- Les transferts de données hors UE fondés sur les exceptions de l’article 49 du RGPD
- Le Royaume-Uni dévoile sa politique post-Brexit concernant la protection des données personnelles.
- Nouvelles Clauses Contractuelles Types relatives au transfert de données vers un pays tiers : Quels changements ?
- Dénigrement, pratiques commerciales déloyales et trompeuses : le Tribunal de commerce de Paris condamne l’application mobile Yuka
- Parasitisme et concurrence déloyale : par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a jugé que la reprise des descriptifs techniques des produits d’un concurrent portant sur des produits similaires, induisait nécessairement un préjudice moral pour le parasité et que la violation des règles du Code de commerce en matière de liquidation constituait un acte de concurrence déloyale.
Catégories