C’est vrai qu’il peut être tentant, pour un auteur, de rendre publique l’action en contrefaçon qu’il intente contre son présumé contrefacteur.
La Cour d’appel de Paris vient de rappeler, dans un arrêt du 13 juin 2025[1], qu’une personne ou une société qui s’estime victime de contrefaçon ne peut pas librement annoncer publiquement l’introduction de son action, notamment si l’affaire n’a pas encore été jugée.
Dans cette affaire concernant des brevets, une société américaine avait assigné SFR en contrefaçon devant le Tribunal judiciaire de Paris. Le jour même de la signification de cette assignation, elle avait publié sur son site internet, en anglais, un encart annonçant avoir intenté une action contre SFR.
La Cour rappelle que : « Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. »
La société américaine est condamnée à 50.000 euros de dommages-intérêts.
Si vous engagez une action en contrefaçon, évitez de communiquer publiquement sur cette procédure tant qu’aucun jugement définitif n’a été rendu. Armez-vous de patience, vous pourrez, le moment venu, communiquer sur ce jugement.
En effet, le Code de la propriété intellectuelle permet, parmi les sanctions possibles, la publication du jugement aux frais de la partie condamnée.
Charlotte GALICHET
Teresa KINSAMU
[1] Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 13 juin 2025, n° 23/02588