La validité des constats internet

Outre l’article 648 du Code de Procédure Civile1], aucun texte de loi ne régit les constats internet. L’huissier de justice doit donc se borner à décrire dans son procès-verbal les constatations matérielles qu’il a réalisées et recevoir les déclarations spontanées des parties. Des difficultés techniques ont vite donné lieu à … Lire la suite

Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ?

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés précise qu’il peut s’agir d’un fichier automatisé ou non-automatisé. Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à … Lire la suite