Le Royaume-Uni bientôt considéré comme un pays tiers à l’Union européenne

Le 9 janvier 2018, la Commission européenne a publié un communiqué sur les conséquences du Brexit au regard de l’application du nouveau Règlement sur les données personnelles (RGPD).   Dans cette notice, la Commission explique que le Royaume-Uni devra être considéré comme un « pays tiers » dès le 30 mars 2019, … Lire la suite

Très bonne année 2018

Puisse-t-elle être emplie de bonheurs et réussites, tant personnels que professionnels ! S’il est une chose certaine, c’est que 2018 sera riche sur le plan juridique, puisque l’entrée en vigueur, le 25 mai prochain, du Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles (RGPD) va bousculer toutes les entreprises. D’initiative … Lire la suite

REFORME DU DROIT DES CONTRATS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LA PHASE PRECONTRACTUELLE

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a notamment inséré des dispositions relatives aux rapports des parties au cours de la phase précontractuelle. La réforme prévoit un article relatif à l’initiative, au déroulement et à la rupture … Lire la suite

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 9 décembre 2016 : Aquarelle.com c/ Florajet :

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris nous montre à quel point il est de plus en plus difficile d’agir en concurrence déloyale : la reproduction de photographies de bouquets Aquarelle par Florajet ne constitue pas des actes de concurrence déloyale! Faute de démontrer les investissements réalisés pour ces bouquets en … Lire la suite

L’honnêteté, la bonne foi, le monde des bisounours

La réforme du droit des contrats fixée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 met la bonne foi au cœur des négociations contractuelles. En premier lieu, « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles (…) doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » (article 1112 du Code civil). En … Lire la suite

Comment utiliser l’étiquetage « Made in France » ?

Il n’y a aucune disposition nationale ou communautaire qui impose l’apposition d’un marquage d’origine sur les produits fabriqués dans l’Union européenne ou importés, sauf exception (certains produits alimentaires ou agricoles…) : le marquage d’origine est donc facultatif et volontaire. En cas d’apposition d’un marquage erroné, il s’agit d’une infraction à l’article … Lire la suite

Le nouveau Code de la Consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation Ce texte n’apporte pas de grand changement dans la mesure où il s’agit simplement d’une recodification. Point important : les définitions du professionnel et du non-professionnel : « Pour l’application du présent code, on … Lire la suite