REFORME DU DROIT DES CONTRATS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LA PHASE PRECONTRACTUELLE

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a notamment inséré des dispositions relatives aux rapports des parties au cours de la phase précontractuelle. La réforme prévoit un article relatif à l’initiative, au déroulement et à la rupture … Lire la suite

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 9 décembre 2016 : Aquarelle.com c/ Florajet :

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris nous montre à quel point il est de plus en plus difficile d’agir en concurrence déloyale : la reproduction de photographies de bouquets Aquarelle par Florajet ne constitue pas des actes de concurrence déloyale! Faute de démontrer les investissements réalisés pour ces bouquets en … Lire la suite

L’honnêteté, la bonne foi, le monde des bisounours

La réforme du droit des contrats fixée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 met la bonne foi au cœur des négociations contractuelles. En premier lieu, « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles (…) doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » (article 1112 du Code civil). En … Lire la suite

Comment utiliser l’étiquetage « Made in France » ?

Il n’y a aucune disposition nationale ou communautaire qui impose l’apposition d’un marquage d’origine sur les produits fabriqués dans l’Union européenne ou importés, sauf exception (certains produits alimentaires ou agricoles…) : le marquage d’origine est donc facultatif et volontaire. En cas d’apposition d’un marquage erroné, il s’agit d’une infraction à l’article … Lire la suite

Le nouveau Code de la Consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation Ce texte n’apporte pas de grand changement dans la mesure où il s’agit simplement d’une recodification. Point important : les définitions du professionnel et du non-professionnel : « Pour l’application du présent code, on … Lire la suite