Les contrôles biométriques sur les lieux de travail, attention à l’illégalité !

La société ASSISTANCE CENTRE D’APPEL a été sanctionnée par la CNIL notamment pour usage illégal d’un système biométrique à des fins de contrôle des horaires de ses salariés. Lors d’un contrôle dans les locaux de la société ASSISTANCE CENTRE D’APPEL (spécialisée dans la télésurveillance d’ascenseurs et de parkings), en novembre … Lire la suite

ARTICLE PARU DANS DALLOZ IP/IT : Données professionnelles versus données personnelles

Google a été condamné en référé à supprimer des données professionnelles permettant d’identifier une personne physique (TGI de Paris, 6 avril 2018, n°17/60436). Au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative … Lire la suite

DPO (data protection officer)

1) The obligation to appoint a DPO The European Personal Data Regulation of 27 April 2016[1]  requires the appointment of a DPO in three situations[2]: For processing by a public authority or institution; For institutions whose core activity is the processing of data requiring regular and systematic monitoring of people … Lire la suite

Le Royaume-Uni bientôt considéré comme un pays tiers à l’Union européenne

Le 9 janvier 2018, la Commission européenne a publié un communiqué sur les conséquences du Brexit au regard de l’application du nouveau Règlement sur les données personnelles (RGPD).   Dans cette notice, la Commission explique que le Royaume-Uni devra être considéré comme un « pays tiers » dès le 30 mars 2019, … Lire la suite