L’ACPR a fait un état des lieux des garanties « pertes d’exploitation » en période de Covid-19

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a adressé un questionnaire à une vingtaine d’assurances agréées en France afin de lui permettre d’établir un état des lieux des garanties pertes d’exploitation dans le contexte du Covid-19. Sur 220 contrats collectés, l’ACPR s’est rendu compte que 93,3% des contrats pertes … Lire la suite

Annulation du Privacy Shield – L’intégralité des transferts ou stockage de données aux Etats-Unis remis en cause.

Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu sa décision concernant les mécanismes de transfert de données à caractère personnel aux Etats-Unis. Elle annule le Privacy Shield en considérant que les données ne sont pas suffisamment protégées puisque les autorités américaines peuvent y avoir accès … Lire la suite

Covid-19 – cause de force majeure ? ou élément de renégociation des contrats ?

Dans un communiqué du 30 janvier 2020, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) avait préalablement qualifié le Covid-19 d’événement « extraordinaire dont il est déterminé qu’il constitue un risque pour la santé publique dans d’autres États en raison du risque international de propagation de maladies et qu’il peut requérir une action … Lire la suite

COVID-19, pouvez-vous obtenir le remboursement de vos voyages ?

Face à l’ampleur sanitaire que représente le Covid-19, de nombreux voyagistes et compagnies aériennes se trouvent dans l’obligation d’annuler vols et voyages. Fermetures des frontières, règles de confinement strictes, risques pour la santé des voyageurs, sont autant de motifs justifiant l’annulation des voyages. De nombreux voyageurs se retrouvent alors confrontés … Lire la suite

La société MONSANTO serait-elle en possession d’un fichier de données illégal ?

C’est en tout cas ce que semble affirmer des journalistes de France 2 et du Monde qui se seraient procurés deux fichiers informatiques contenant des données personnelles de centaines de personnalités et leur opinion sur le glyphosate. Le premier fichier contiendrait des informations sur 200 personnalités politiques, journalistes, scientifiques, dont … Lire la suite

Cookies : les recommandations de la CNIL

La réglementation impose que les personnes donnent leur consentement préalablement à l’insertion de traceurs et soient informées des types et finalités des cookies. On appelle « cookie » tout type de traceurs « déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou … Lire la suite

Les contrôles biométriques sur les lieux de travail, attention à l’illégalité !

La société ASSISTANCE CENTRE D’APPEL a été sanctionnée par la CNIL notamment pour usage illégal d’un système biométrique à des fins de contrôle des horaires de ses salariés. Lors d’un contrôle dans les locaux de la société ASSISTANCE CENTRE D’APPEL (spécialisée dans la télésurveillance d’ascenseurs et de parkings), en novembre … Lire la suite

Le Royaume-Uni bientôt considéré comme un pays tiers à l’Union européenne

Le 9 janvier 2018, la Commission européenne a publié un communiqué sur les conséquences du Brexit au regard de l’application du nouveau Règlement sur les données personnelles (RGPD).   Dans cette notice, la Commission explique que le Royaume-Uni devra être considéré comme un « pays tiers » dès le 30 mars 2019, … Lire la suite