J-30 avant l’entrée en vigueur du RGPD !

L’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données personnelles (ci-après le « Règlement » ou le « RGPD ») est imminente. Concrètement, cela signifie qu’à compter du 25 mai 2018, c’est le RGPD qui encadrera l’ensemble de vos pratiques en matière de traitement des données personnelles (qu’il s’agisse du traitement de … Lire la suite

Scoring / tarification /Exclusion – Les Guidelines du G29

Le 25 mai 2018 est la date d’entrée en application du Règlement RGPD sur la protection des données à caractère personnel. Afin d’anticiper la bonne application du Règlement et permettre aux acteurs traitant des données à caractère personnel d’être conformes à cette nouvelle réglementation, le groupe de l’article 29 (G29), … Lire la suite

Projet de loi CNIL 2 – Projet de réforme relative à la protection des données personnelles et transposant le RGPD

Le 13 décembre 2017, la Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté le projet de réforme de la Loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Issu d’une collaboration avec le secrétariat d’Etat au numérique, ce texte tant attendu en ce qu’il est censé acter l’entrée en vigueur … Lire la suite

Les conditions de validité d’un licenciement reposant sur l’exploitation par l’employeur de la messagerie professionnelle du salarié

Dans une décision du 1er juin 2017[1], la Cour de Cassation a validé le licenciement d’un salarié suite à une insuffisance professionnelle constatée par son employeur, en contradiction avec la législation applicable en matière de données personnelles.  1. L’obligation de déclaration d’un système de messagerie électronique : un principe a priori … Lire la suite

RGPD : Les premières pistes d’interprétation livrées par la CNIL

C’est à l’occasion de la publication en octobre 2017 du pack de conformité intitulé « Véhicules connectés et données personnelles »[1] que la CNIL a apporté quelques précisions quant à l’interprétation et aux apports du RGPD. Devoir d’information : Le RGPD fait peser un devoir d’information plus contraignant sur le responsable de traitement … Lire la suite