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Analyse de la Délibération CNIL n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs publiée le 19 juillet 2019. Ces lignes directrices annulent la recommandation CNIL n°2013-378 du 5 décembre 2013. Cette délibération qui impose de recueillir un consentement conforme au RGPD, … Lire la suite

ARTICLE PARU DANS DALLOZ IP/IT : Applications mobiles, géolocalisation et publicité ciblée

La CNIL a mis en demeure plusieurs sociétés proposant des services de collecte de données de géolocalisation permettant de créer des profils publicitaires. Ces sociétés ont développé des traceurs « SDK[1] » intégrés dans le code des applications mobiles de leurs partenaires annonceurs, permettant de collecter les données des utilisateurs des smartphones … Lire la suite

La CNIL condamne un site spécialisé en immobilier à 400.000 euros d’amende (Délibération du 28 mai 2019)

Deux manquements sont reprochés à la société SERGIC  : le manquement à l’obligation de sécurité des données sur son site web et une conservation des documents des candidats sans limitation de durée 1.Manquement à l’obligation de sécurité des données personnelles sur le site web www.sergic.com Une modification de l’url relative … Lire la suite

La société MONSANTO serait-elle en possession d’un fichier de données illégal ?

C’est en tout cas ce que semble affirmer des journalistes de France 2 et du Monde qui se seraient procurés deux fichiers informatiques contenant des données personnelles de centaines de personnalités et leur opinion sur le glyphosate. Le premier fichier contiendrait des informations sur 200 personnalités politiques, journalistes, scientifiques, dont … Lire la suite

Un consentement valide au sens du RGPD

Le consentement au traitement de données personnelles est l’une des six bases légales posées par l’article 6 du RGPD[1] aux fins de licéité d’un traitement[2]. L’article 4 du RGPD défini le consentement de la personne concernée comme étant « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la … Lire la suite

Les contrôles biométriques sur les lieux de travail, attention à l’illégalité !

La société ASSISTANCE CENTRE D’APPEL a été sanctionnée par la CNIL notamment pour usage illégal d’un système biométrique à des fins de contrôle des horaires de ses salariés. Lors d’un contrôle dans les locaux de la société ASSISTANCE CENTRE D’APPEL (spécialisée dans la télésurveillance d’ascenseurs et de parkings), en novembre … Lire la suite

Dailymotion condamnée par la CNIL à une amende de 50 000€ pour atteinte à la sécurité des données des utilisateurs

Dans une délibération du 24 juillet 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 50 000€ à l’encontre de la société Dailymotion, estimant que la société avait manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel (article 34 de la Loi informatique et libertés). … Lire la suite