Employeurs, salariés et Covid-19 : quelles sont les bonnes pratiques ?

Selon l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. À ce titre, il lui appartient de mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi … Lire la suite

L’usage de caméras thermiques à l’entrée d’un bâtiment administratif pour contrôler la température corporelle n’a pas été interdit par le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles

Par une ordonnance du 22 mai 2020, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la Ligue des Droits de l’Homme qui demandait le retrait des caméras thermiques installées à l’entrée de bâtiments administratifs et scolaires. En l’espèce, la commune de Lisses (91) a décidé en 17 avril … Lire la suite

Le Comité Européen de Protection des données met à jour les lignes directrices sur le consentement en matière de cookies

Le Comité Européen de Protection des données (ex G29 et EDPB en anglais) a mis à jour ses « Guidelines » sur le consentement, adoptées par le Groupe de l’article 29, le 10 avril 2018[1], sous l’angle des cookies[2]. Le CEPD a souhaité apporter des clarifications concernant la question de la validité du … Lire la suite

La CNIL fait le point sur les techniques d’anonymisation des données personnelles

La CNIL a publié le 19 mai 2020 des directives concernant les techniques d’anonymisation sur son site internet. Définition Tout d’abord, l’anonymisation est un traitement qui consiste à utiliser un ensemble de techniques de manière à rendre impossible, en pratique, toute identification de la personne par quelque moyen que ce … Lire la suite

Tracking, géolocalisation et Covid-19 : Le Comité Européen de la Protection des Données s’empare de la question de la protection des données dans le contexte de l’épidémie

Lors de sa session plénière du 3 avril 2020, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a décidé de concentrer son travail sur les problématiques liées au Covid-19 et tout particulièrement sur le sujet de la géolocalisation et autres outils de traçage dans le contexte de l’épidémie COVID-19. … Lire la suite

Article paru dans Dalloz IP/IT: Le Conseil d’Etat réduit la sanction infligée par la CNIL à OPTICAL CENTER de 250.000 à 200.000 euros

  Par une Délibération du 7 mai 2018, la CNIL avait infligé une amende de 250.000 euros à la société OPTICAL CENTER en raison d’une absence de sécurisation des données personnelles de ses clients. La CNIL avait constaté que les factures des clients e-commerce d’OPTICAL CENTER étaient accessibles à tous … Lire la suite

Le recueil du consentement aux cookies : la CNIL a publié son projet de recommandation

Suite à la publication de ses lignes directrices sur les cookies et autres traceurs le 4 juillet 2019, la CNIL a souhaité proposer des exemples opérationnels de recueil du consentement.   Ce projet de recommandation a été élaboré à la suite d’une concertation avec des représentants des professionnels de la … Lire la suite

DASHCAM – LA REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES S’APPLIQUE-T-ELLE ?

Les Dashcams sont des caméras installées généralement sur le tableau de bord d’un véhicule afin d’enregistrer ce que le conducteur peut voir (à l’extérieur du véhicule comme à l’intérieur). La caméra filme en continue tous les évènements se déroulant tout au long du parcours. Les vidéos s’effacent au fur et … Lire la suite

Expression littéraire et artistique et protection des données personnelles

L’article 85 2. du RGPD précise que « dans le cadre du traitement réalisé à des fins journalistiques ou à des fins d’expression universitaire, artistique ou littéraire, les États membres prévoient des exemptions ou des dérogations au chapitre II (principes), au chapitre III (droits de la personne concernée), au chapitre IV … Lire la suite