J-30 avant l’entrée en vigueur du RGPD !

L’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données personnelles (ci-après le « Règlement » ou le « RGPD ») est imminente. Concrètement, cela signifie qu’à compter du 25 mai 2018, c’est le RGPD qui encadrera l’ensemble de vos pratiques en matière de traitement des données personnelles (qu’il s’agisse du traitement de … Lire la suite

Projet de loi CNIL 2 – Projet de réforme relative à la protection des données personnelles et transposant le RGPD

Le 13 décembre 2017, la Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté le projet de réforme de la Loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Issu d’une collaboration avec le secrétariat d’Etat au numérique, ce texte tant attendu en ce qu’il est censé acter l’entrée en vigueur … Lire la suite

RGPD : Les premières pistes d’interprétation livrées par la CNIL

C’est à l’occasion de la publication en octobre 2017 du pack de conformité intitulé « Véhicules connectés et données personnelles »[1] que la CNIL a apporté quelques précisions quant à l’interprétation et aux apports du RGPD. Devoir d’information : Le RGPD fait peser un devoir d’information plus contraignant sur le responsable de traitement … Lire la suite

VEHICULES CONNECTES ET DONNEES PERSONNELLES

La CNIL a publié le 17 octobre 2017, le pack conformité intitulé « Véhicules connectés et données personnelles ». Ce document a pour objectif d’aiguiller les professionnels de ce secteur en posant les règles générales de traitement des données (nature des données pouvant être collectées, base légale, durée de conservation, destinataires, information … Lire la suite

Données personnelles : anonymisation ou pseudonymisation ?

L’anonymisation des fichiers de données personnelles permet d’échapper à la réglementation sur les données personnelles. L’anonymisation est une technique appliquée aux données à caractère personnel afin d’empêcher leur identification de façon irréversible. En l’absence d’irréversibilité, les techniques mises en place relèvent essentiellement de la pseudonymisation, laquelle, en réduisant simplement la … Lire la suite

Données personnelles : comment répondre à la demande d’une personne exerçant son droit d’accès ?

1.Les obligations pesant sur les professionnels Déjà reconnu à l’article 39 de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le droit d’accès à ses données personnelles figure à l’article 15 du Règlement, qui dispose que : « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation … Lire la suite

L’obligation de désigner un DPO (data protection officer) ou DPD en français (Délégué à la Protection des Données)

L’obligation de désigner un DPO Le Règlement Européen du 27 avril 2016 relatif aux données personnelles[1] impose la désignation d’un DPO dans trois situations[2]: Pour les traitements réalisés par une autorité ou un organisme public ; Pour les organismes ayant pour activité de base des opérations de traitement nécessitant le suivi … Lire la suite

Les grands principes du Règlement européen sur la protection des données personnelles

Dans 9 mois, le Règlement Européen du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel[1], entrera en application. D’application directe, ce nouveau Règlement viendra compléter la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi informatique et libertés »[2]. Ainsi, une nouvelle pierre … Lire la suite