ARTICLE PARU DANS DALLOZ IP/IT : Applications mobiles, géolocalisation et publicité ciblée

La CNIL a mis en demeure plusieurs sociétés proposant des services de collecte de données de géolocalisation permettant de créer des profils publicitaires. Ces sociétés ont développé des traceurs « SDK[1] » intégrés dans le code des applications mobiles de leurs partenaires annonceurs, permettant de collecter les données des utilisateurs des smartphones … Lire la suite

La CNIL condamne un site spécialisé en immobilier à 400.000 euros d’amende (Délibération du 28 mai 2019)

Deux manquements sont reprochés à la société SERGIC  : le manquement à l’obligation de sécurité des données sur son site web et une conservation des documents des candidats sans limitation de durée 1.Manquement à l’obligation de sécurité des données personnelles sur le site web www.sergic.com Une modification de l’url relative … Lire la suite

Dailymotion condamnée par la CNIL à une amende de 50 000€ pour atteinte à la sécurité des données des utilisateurs

Dans une délibération du 24 juillet 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 50 000€ à l’encontre de la société Dailymotion, estimant que la société avait manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel (article 34 de la Loi informatique et libertés). … Lire la suite

Data Breach

The General Data Protection Regulation (the GDPR) has introduced the requirement for a personal data breach to be notified  to the competent national supervisory authority and in certain cases, to be communicated to the individuals whose personal data have been affected by the breach. Data breach, sources and cases « Personal … Lire la suite

Le Conseil d’Etat rappelle que le paramétrage du navigateur ne constitue pas un mode valable d’opposition au dépôt de cookies

Dans un arrêt du 6 juin 2018 (n°412589), le Conseil d’état est venu rappeler que les cookies constituent un traitement de données à caractère personnel pour lequel il convient d’appliquer les dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi informatique et Libertés (LIL). En l’espèce, la Commission … Lire la suite